Pension alimentaire : comment être sûr(e) de la recevoir ?

03/02/2023

De nombreux parents sont concernés par la pension alimentaire, qu'ils doivent la verser ou la recevoir. Comment est-elle fixée ? Comment être sûr(e) de la recevoir ?

En quoi consiste la pension alimentaire ?

Chaque parent doit assurer l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources. En cas de séparation des parents, celui qui a la charge du(des) enfant(s) peut recevoir une aide de la part de l’autre parent sous la forme d’une pension alimentaire.

A savoir : Il ne faut pas confondre la pension alimentaire avec la prestation compensatoire due par l'ex-époux pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Cette contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, est ainsi destinée à l’aider à assumer ces frais quotidiens (habits, alimentation, logement, loisirs ...) ou exceptionnels (frais médicaux, équipements propres aux études...). Le plus souvent, le parent qui a la charge de l'enfant est celui chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle. La pension alimentaire est aussi possible en cas de garde alternée.

A noter : la pension alimentaire que vous percevez doit être indiquée dans votre déclaration annuelle de revenus.

Comment est fixé son montant ?

Le montant de la pension alimentaire dépend des :

ressources et des charges de celui qui doit la verser,
besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant,
modalités de résidence de l’enfant.

Un simulateur est aussi accessible sur le site de la CAF ou encore sur le site service-public.fr pour vous donner une indication du montant prévisible. Cependant, en cas de désaccord avec l'autre parent, seul le juge aux affaires familiales pourra fixer ce montant après débat à l’audience et étude des pièces du dossier.

Le montant de la pension peut évoluer en fonction du contexte. Les modalités d'indexation de la pension figurent en principe dans le jugement ou la convention parentale.

C'est un élément important à prendre en compte dans votre budget mensuel.

Comment faire en cas de non-paiement de la pension ?

Vous avez le droit de toucher une pension alimentaire mais vous ne l'avez pas reçue dernièrement ? Vous pourriez vous retrouver de ce fait en difficultés financières avec un déséquilibre de votre budget. Plusieurs actions peuvent alors être mises en place :

demander une médiation familiale,
demander l'intermédiation financière via la Caf ou Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire lors d'une séparation (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA,
contacter un commissaire de justice (ex "huissier de justice") en fournissant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire pour :
- engager une procédure de "paiement direct", pour les impayés de pension alimentaire vieux de 6 mois maximum mais aussi pour ceux à venir,
- obtenir une saisie sur compte bancaire,
demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire.

En cas d'échec de ces solutions, il est possible de confier le recouvrement au Trésor public.

Si l'autre parent est dans une situation socio-économique difficile, vous pourriez recevoir une allocation de soutien familial sans que soit engagée une procédure de recouvrement à son encontre.

Attention : vous avez un délai de 5 ans pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues. Au-delà vous n'aurez plus de recours.

A savoir : En 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce grâce à la mise en place automatique du service. En effet, les professionnels de justice transmettront désormais directement les éléments du dossier à l’Aripa. Seule démarche encore nécessaire pour les parents : faire fixer le montant de la pension.

En complément de l'article "Pension alimentaire : comment être sûr(e) de la recevoir ?" :

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