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Le contrat de crédit à la consommation
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Quand parle-t-on de crédit à la consommation ?
Sont considérés comme des crédits à la consommation et soumis à la réglementation protectrice des consommateurs, les crédits de 200 à 75 000 euros mais aussi la location-vente et la location avec option d'achat qui sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Le prêteur est un professionnel du crédit type établissement de crédit.
Le prêt, d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, finance des besoins privés à l'exclusion donc des activités commerciales ou professionnelles.
A savoir : Les crédits gratuits (ou comportant des frais négligeables) d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ne bénéficient pas des dispositions protectrices du code de la consommation.
De même sont désormais exclus de la protection propre aux crédits à la consommation les autorisations de découvert remboursable dans le délai d'un mois et les crédits destinés à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble.
Pour aller plus loin : Legifrance Art L311-1, L 312-1 à L312-4 suivants c. conso.
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