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Les incidents sur le compte
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Quand restituer son chéquier à la banque ?
La banque peut vous demander la restitution de votre chéquier à plusieurs occasions. L'objectif est le plus souvent de vous éviter des incidents.
Pourquoi rendre son chéquier en cas de chèque sans provision ?
La banque a rejeté un ou plusieurs chèques que vous avez émis ? Pour défaut de provision ou provision suffisante ? Vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte pour payer ces chèques. Vous êtes alors interdit bancaire. Tant que vous n'avez pas régularisé la situation, vous :
- avez l'interdiction d'émettre des chèques,
- êtes inscrit à la Banque de France au Fichier Central des Chèques FCC.
Vous devez restituer le chéquier à la banque. Prévu par la réglementation, ce cas vise bien sûr à empêcher l'émission de nouveaux chèques sans provision. Cela vous protége des incidents et protège les éventuels bénéficiaires de tels chèques d'un non-paiement.
La banque peut-elle confisquer mon chéquier ?
Même si vous n'avez pas émis de chèque sans provision, la banque peut retirer le chéquier à tout moment. Elle doit motiver sa décision. Elle a le droit de le faire notamment si la position de votre compte est anormalement débitrice.
Pourquoi rendre son chéquier à la clôture du compte ?
A la résiliation de votre convention de compte, la banque vous demandera de rendre vos chéquiers. C'est nécessaire pour vous protéger de la perte ou du vol de votre chéquier. Cela vous préserve des conséquences qui pourraient en découler. En effet, les chèques émis après la clôture seront rejetés, ce qui entraîne des frais de rejet à payer et une inscription à la Banque de France.
La banque peut-elle refuser de m'octroyer un chéquier ?
La banque n'est jamais tenue de vous délivrer un chéquier, ni lors de l'ouverture du compte ni par la suite. Elle doit cependant vous en indiquer la raison. Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit.
En revanche, elle ne peut par refuser de délivrer un chèque de retrait (à ses guichets), ou un chèque certifié (par lequel la banque atteste de l’existence de la provision et bloque la somme pendant 8 jours).
La banque doit refuser la délivrance d’un chéquier aux personnes interdites bancaires ou judiciaires, ainsi qu'à un mineur de moins de 16 ans.
Dans tous les cas, sans chéquier, il existe d'autres solutions de paiement : carte à autorisation systématique, virement, prélèvement... Pensez aussi selon la situation à souscrire l'offre spécifique dédiée à la fragilité financière.
En complément de l'article "Quand restituer son chéquier à la banque ? " :
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