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L'épargne de prévoyance

Retraite supplémentaire : régimes spéciaux et nouveau PER

A côté des retraites de base et complémentaires obligatoires, il est possible d’améliorer sa pension avec une retraite supplémentaire. Celle-ci fonctionne sur un système de capitalisation. Il existe plusieurs contrats particuliers dont les plus connus sont le contrat dit « de l’article 83 » du Code général des impôts, le contrat Madelin et la Préfon. L’offre a évolué progressivement avec le nouveau produit commercialisé depuis octobre 2019, le PER.

A noter : Avec cette réforme de l’épargne retraite, les anciens contrats Madelin,  » Article 83  » et Préfon (de même que les PERCO, PERP, Corem, CRH) ne sont plus commercialisés au 1er octobre 2020 c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus être ouverts. Cependant, les anciens contrats existants peuvent continuer d’être alimentés ou transférés vers le nouveau PER (plan épargne retraite). Le PER permet de regrouper tous les contrats d’épargne retraite dont vous avez bénéficié au cours de votre vie et vous évite d’accumuler des dispositifs qui fonctionne différemment.

Le nouveau produit d’épargne PER

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE comprend trois produits :

  • un produit individuel succédant aux PERP/Madelin,
  • un produit d’entreprise, collectif, universel, comme le PERCO,
  • un produit d’entreprise, collectif, catégoriel (ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

L’épargne accumulée dans un plan d’épargne retraite (PER) est intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun.

Ce transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne peuvent excéder 1% de l’encours.

En dehors des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne est possible pour l’achat de la résidence principale.

Par défaut, c’est l’option de gestion pilotée qui sera retenue, c’est-à-dire confiée aux professionnels.

A la retraite, vous pourrez choisir de liquider votre contrat en capital (en une fois) ou en rente (sous forme de versements réguliers).

Côté fiscalité, il est possible de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires (toujours dans la limite des plafonds existants).


Le contrat de l’article 83 CGI : pour les salariés

Le contrat de retraite article 83 n’est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat. Il a été remplacé par le PER.

Le contrat de l’article 83, auquel on associe le PERE (plan épargne retraite entreprise) est un contrat collectif d’assurance retraite, souscrit par l’entreprise, en faveur de ses salariés. Il leur assure pendant leur retraite un complément de revenus sous forme de rente imposable.

Les cotisations peuvent être versées en totalité par l’employeur ou en partie par le salarié. Celui-ci peut aussi effectuer des versements complémentaires facultatifs.

Elles sont exonérées de charges sociales dans la limite d’un plafond fixé par décret et fiscalement déductibles.

Il n’est pas nécessaire d’être présent dans l’entreprise au moment de la liquidation de la retraite. Il est possible de transférer les droits acquis au titre d’un tel contrat, d’un employeur vers un autre, sous réserve de l’existence d’un contrat de l’article 83 dans les deux entreprises considérées.

L’article 83 peut être transféré vers un PER. Vos versements facultatifs seront affectés au compartiment 1 du PER tandis que les versements obligatoires seront affectés au compartiment 3. Les frais de transfert sont plafonnés à 5% de l’encours. Vous n’aurez pas de frais si vous détenez votre contrat depuis plus de 10 ans.

Le contrat Madelin : pour les travailleurs indépendants et professions libérales

Le contrat Madelin n’est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat. Il a été remplacé par le PER.

Avec un contrat Madelin : le travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, déduire de son bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.

Ce régime s’applique à lui-même et à son conjoint collaborateur, s’il est professionnel indépendant et libéral, gérant majoritaire, commerçant, ou artisan, et s’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires « vieillesse » et « maladie ».

En contrepartie de la déductibilité des cotisations des revenus professionnels imposables, les rentes de retraite ou de prévoyance (ainsi que les indemnités journalières) qui seront versées seront imposables.

Vus pouvez transférer votre contrat Madelin vers un PER. Vous pourrez par exemple bénéficié d’une sortie en capital ou débloquer l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale pour acquérir votre résidence principale.


La Préfon : pour les fonctionnaires

Le Préfon retraite ne peut plus être souscrit. Tous les salariés et anciens salariés de la fonction publique (État, collectivités locales, hôpital) et leurs conjoints ont accès au PER- Préfon. Il s’agit d’une institution de capitalisation où les cotisations sont transformées en points retraite.

Les pensions ne sont calculées que sur les revenus, sans intégrer les primes. Les cotisations versées constituent des réserves qui assurent le versement d’une rente viagère revalorisable et assurée ou d’un capital.

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