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Comment ouvrir un compte ?
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C'est quoi le droit au compte ?
La banque peut refuser d'ouvrir un compte mais il existe un droit au compte. En cas de refus, la banque vous indiquera comment obtenir la désignation d'une banque où un compte vous sera ouvert avec des services bancaires de base.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
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A condition de ne pas avoir de compte de dépôt en France, le droit au compte est accessible à :
toute personne morale ou physique, domiciliée en France ;
toute personne physique de nationalité française résidant à l'étranger ;
toute personne physique résidant légalement dans un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Comment procéder pour bénéficier du droit au compte ?
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte qui doit comprendre les justificatifs suivant :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique avec votre photo (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) ;
Copie d'un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, attestation d'assurance, dernier avis d'imposition ou de non-imposition...) et datant de moins de 3 mois ;
Attestation de refus d'ouverture de compte (remise par la banque), ou un document justifiant que vous avez demandé à ouvrir un compte depuis plus de 15 jours (accusé de réception de la lettre recommandée par exemple) ;
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt en France à titre personnel ou la décision de résiliation de la convention de compte précédente.
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès des organismes suivants :
Conseil départemental ;
Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;
Associations ou fondations d'aide aux personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles ;
Associations de consommateurs agréées.
Ces organismes peuvent transmettre votre demande de désignation et les documents requis à la Banque de France en votre nom.
La banque qui refuse de vous ouvrir un compte peut transmettre votre dossier mais vous pouvez aussi le déposer en ligne, au guichet d’une succursale de la Banque de France ou par voie postale.
A réception du dossier complet, la banque de France, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'établissement où un compte vous sera ouvert. Elle informe la banque désignée et l'agence qui a lancé la procédure de droit au compte.
Vous recevrez un courrier de la Banque de France vous informant du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir votre compte.
La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires.
La banque pourra-t-elle clôturer ce compte ensuite ?
Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer. Dans ce cas, elle doit vous prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture (sauf si cette notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public) et en informer la Banque de France.
La banque ne pourra clôturer ce compte que pour l'un des six motifs suivants :
vous avez délibérément utilisé votre compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
vous avez fourni des informations inexactes ;
vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte ;
vous avez ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base ;
vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;
la banque ne peut remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le préavis de deux mois n'est pas prévu pour les deux premiers cas de cette liste.
