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Que devient l'argent des comptes inactifs ?
Ce mini-guide explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l’argent déposé sur ces comptes.Depuis janvier 2016, avec la loi dite « Eckert », les démarches (...)
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Que devient l'argent d'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si, après 12 mois : aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte ; et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. Mais alors que devient l'argent d'un compte inactif ?
Compte oublié ? Livret perdu ? Titulaire décédé... ?
Que devient l'argent d'un compte inactif ?
Un compte devient inactif au bout d'1 an sans opération, ni manifestation du titulaire. Y compris sur un autre compte dans la même banque.
Après 10 ans à la banque les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts, qui va les conserver 20 ans.
En cas de décès du titulaire, les sommes sont conservées 3 ans à la banque, puis transférées pour 27 ans à la Caisse des Dépôts.
Le titulaire ou ayant-droit d'un compte inactif peut récupérer son argent à tout moment pendant ces 30 ans.
Le site Ciclade est le seul moyen de rechercher et demander la restitution des avoirs.
Au bout des 30 ans d'inactivité, les sommes sont définitivement acquises à l'Etat, sans restitution possible.
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