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Le fonctionnement du compte

Ciclade : un site pour retrouver mon argent

C’est la Caisse des Dépôts qui réceptionne, sécurise et restitue les sommes non réclamées ou oubliées, issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie dits « en déshérence ». Ciclade est un service gratuit, c’est le seul site Internet qui vous permet de rechercher les sommes qui vous reviennent.

Dans quels cas utiliser le site Ciclade ?

Le site Ciclade permet à toute personne, de nationalité française ou non, de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts et, le cas échéant, d’en demander la restitution.

Ex : Mes parents m’ont ouvert un livret jeune à mon nom quand j’avais 8 ans… Je saisis mon nom et ma date de naissance dans l’outil de recherche.
Ex : Ma grand-mère m’avait désigné(e) comme bénéficiaire de son assurance-vie. Je saisis le nom et la date de naissance de ma grand-mère dans l’outil de recherche. Pour une personne décédée, je saisis en plus sa date de décès.

  • Vous pouvez être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit.
  • La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans les Collectivités d’Outre-Mer.

Quels produits peuvent être recherchés ?

Concernant les comptes bancaires, il peut s’agir de : compte courant, compte à vue, compte-titres, livret A, livret jeune, livret de développement durable et solidaire (LDDS), ancien Codevi (compte pour le développement industriel), Plan épargne logement (PEL).

Pour les comptes d’épargne salariale : Plan épargne entreprise (PEE)

Pour les contrats d’assurance-vie : assurance-vie, contrat d’assurance avec une valeur de rachat, bon de capitalisation (ou Bon au porteur).

Ne sont pas concernés les coffres forts, les emprunts d’Etat, les bons PTT, les bons du Trésor, les obligations au porteur, les emprunts fonciers et les rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur) car ils ne sont pas transférés à la Caisse des dépôts.

A savoir : si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez par courrier l’association AGIRA. Elle fera part de votre demande aux compagnies d’assurance qui seront tenues de mener des recherches. Utilisez le formulaire Web : http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/ ou adressez un courrier à AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09.

Comment faire votre recherche ?

  • Sur l’espace public du site :

Vous pourrez lancer votre recherche en saisissant le nom du titulaire du compte ou celui du souscripteur du contrat d’assurance-vie recherché. Ciclade.fr permettra d’obtenir un premier résultat en quelques secondes et ce, de façon automatisée. Depuis 2021, la recherche en ligne permet de saisir le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence, ou encore la référence du bon de capitalisation.

En cas de possible correspondance avec des sommes détenues à la Caisse des Dépôts, vous pourrez alors créer votre espace personnel.

  • Sur votre espace personnel :

L’espace personnel est confidentiel et sécurisé. Vous compléterez votre demande en renseignant les informations demandées et en joignant les pièces justificatives. La demande sera alors traitée par la Caisse des Dépôts.

L’intervention d’un notaire peut être requise si votre demande s’inscrit dans le cadre d’une succession et selon le montant.

Dès lors que le demandeur sera identifié comme le bénéficiaire des sommes, celles-ci lui seront restituées. Les sommes seront reversées par virement bancaire.

A savoir : depuis 2017, CICLADE a permis de restituer un demi milliard d’euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s’élevant à 2 876 €.

En l’absence de correspondance

Si aucune somme n’a été enregistrée avec les critères saisis, 3 possibilités :

  • les informations saisies sont inexactes ou incomplètes,
  • les sommes n’ont pas encore été transmises à la Caisse des Dépôts parce que les délais légaux ne sont pas atteints,
  • elles ont atteint 30 ans d’inactivité et ont donc été reversées à l’Etat. Il n’est plus possible de récupérer votre argent.

Attention aux faux espoirs

Dans ce domaine aussi, les tentative de fraude sont légion que ce soit sur Internet, par téléphone ou par mail. Ne donnez pas suite, si on vous promet du versement de sommes provenant d’un compte oublié. La Caisse des Dépôts et consignations ne contacte ni les particuliers ni les notaires pour les informer de l’existence de sommes non réclamées pour leur remettre directement ces sommes. Ciclade est le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts.  

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