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Déposer un dossier de surendettement

Si vous vous considérez en surendettement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France proche de chez vous. Cette démarche est entièrement gratuite.

• Comment présenter mon dossier de surendettement ?
• Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier de surendettement ?

Comment présenter mon dossier de surendettement ?

Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale, mais c'est vous qui devez engager personnellement la procédure.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration, ainsi que sa notice explicative sur le site www.banque-france.fr.

Rassemblez tous les documents permettant de justifier :

• de vos ressources et de vos biens,
• de vos dettes et charges, dont, bien sûr, vos crédits, même ceux pour lesquels vous n'avez pas de retard de remboursement.

Votre déclaration doit être sincère et complète car toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre dossier.

Adressez par courrier, ou déposer personnellement, le dossier complet à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile. Vous recevez une attestation de dépôt de dossier.

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Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier de surendettement ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Vous ne devez pas :

• contracter de nouveaux crédits, ni utiliser vos cartes de crédit, ou encore la partie disponible de votre crédit renouvelable.
• favoriser un créancier au détriment des autres, notamment en vendant des biens à son profit.
• interrompre vos remboursements, dans la mesure du possible. En effet, le dépôt du dossier ne vous dispense pas de payer vos dettes.

Attention : Le dépôt du dossier ne suspend pas :

• les poursuites engagées (saisie par exemple) contre vous. Cette suspension n'intervient en effet qu'au moment où le dossier est déclaré recevable. Cependant, en cas d'urgence particulière, la commission peut, si elle l'estime utile, demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépôt de votre dossier.
• les mesures d'expulsion. La commission ou vous-même pouvez, en cas d'urgence, saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement.

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