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La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses et rembourser vos crédits… vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre (...)
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Le surendettement
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Déposer un dossier de surendettement
Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes, personnelles et professionnelles ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Cette procédure totalement gratuite est aussi possible en ligne.
Comment déposer mon dossier ?
Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale, mais c'est vous qui devez engager personnellement la procédure.
Depuis 2021 il est possible de déposer son dossier de surendettement en ligne, de manière confidentielle et sécurisée. La procédure est protégée par FranceConnect, sur ordinateur, tablette ou smartphone.
Vous devrez :
- d'abord créer un compte personnel sur le site Internet de la Banque de France,
- puis constituer votre dossier, en une ou plusieurs fois,
- et le compléter, le valider et joindre les documents justificatifs nécessaires dans les 6 mois.
A noter cependant, le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n'étant pas sous-tutelle ou curatelle.
Vous aurez besoin de tous les documents permettant de justifier :
- de vos ressources et de vos biens,
- de vos dettes et charges, dont, bien sûr, vos crédits, même ceux pour lesquels vous n'avez pas de retard de remboursement.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration, ainsi que sa notice explicative sur le site www.banque-france.fr. Adressez par courrier ou déposez personnellement le dossier complet à la commission de surendettement des particuliers la plus proche de votre domicile.
Attention : Votre déclaration doit être sincère et complète. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre dossier de surendettement.
Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?
Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Il recense toutes les échéances impayées de crédit et toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.
Attention : Le dépôt d'un dossier de surendettement ne suspend ni les poursuites engagées (saisie par exemple) contre vous (cette suspension n'intervient en effet qu'au moment où le dossier est déclaré recevable) ni les mesures d'expulsion.
A savoir : Pendant que votre dossier de surendettement est en cours de traitement, c'est-à-dire avant que votre dossier ne soit accepté, la commission de surendettement peut saisir le juge afin qu'il suspende les poursuites engagées contre vos biens. En cas d'urgence, le président de la commission ou vous-même pouvez saisir le juge afin qu'il suspende la procédure d'expulsion.
Que faire pendant que la commission examine mon dossier ?
Vous devez :
- cesser d'utiliser vos cartes de crédit, ou encore la partie disponible de votre crédit renouvelable. Ne souscrivez pas de nouveaux crédits.
- continuer de payer / rembourser ce que vous pouvez sans favoriser un créancier au détriment des autres, puisque le dépôt d'un dossier de surendettement ne vous dispense pas de payer vos dettes.
A savoir : Depuis novembre 2020, dès lors qu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable, la personne est identifiée comme client fragile, c'est-à-dire que pendant toute la durée de son inscription au FICP, les frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
En complément de l'article "Déposer un dossier de surendettement" :
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