Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

L'interdiction bancaire

Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier : vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque sur tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l'interdiction dure 5 ans.

Interdit de chéquier pour tous vos comptes

L'interdiction bancaire est générale
Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d'autres banques. Elle s'applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service Universel (CESU).

Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. A l'issue de ce délai, votre banque n'est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.

En cas de compte joint
L'interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes. Il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

En cas de procuration
Si vous avez donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

Retour haut de page

En cas de non-respect de l'interdiction bancaire

Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

Retour haut de page

Examen de votre situation bancaire

L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque :

Une offre spécifique pourra vous être proposée. Elle contient de nombreux services pour un prix modéré plafonné notamment une carte de paiement à autorisation systématique, un système d'alerte sur le niveau du solde du compte, un plafonnement spécifique des commissions d'intervention...

En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Articles

Mini-guides

N'émettez pas de chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Ce guide vous explique comment éviter un tel incident et comment le régulariser.

Voir le mini-guide

Fragilité financière : une offre spécifique

L'offre des banques à destination des clients en situation de fragilité financière est aménagée au 1er octobre 2014. En proposant une gamme de services adaptés pour un tarif modéré, elle vise à faciliter l'usage des services bancaires tout en limitant les frais en cas d'incidents.

Voir le mini-guide

Autres sites

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Quiz

Connaissez-vous le moyen de paiement adapté à la situation ?

Savoir utiliser les moyens de paiement à bon escient peut vous éviter des déconvenues et des frais.
Jouer