Interdiction bancaire : conséquences et solutions

Etre interdit bancaire signifie que vous ne pouvez plus émettre des chèques. Cette interdiction vaut sur tous vos comptes, dans toutes les banques, pendant 5 ans maximum. Rassurez-vous : il est possible de régulariser cette situation et de retrouver le droit d'émettre des chèques. Découvrez les conséquences concrètes de l'interdiction bancaire et les solutions pour en sortir rapidement.

Qu'est-ce qu'une interdiction bancaire ?

Définition et durée d'une interdiction bancaire

L'interdiction bancaire vous empêche d'émettre des chèques. Contrairement à une idée reçue, vous gardez le droit de disposer d'un compte et de bénéficier des services bancaires de base, mais vous ne pouvez plus utiliser de chéquier. 

Cette interdiction s'applique sur tous vos comptes, dans toutes les banques, et dure 5 ans maximum, sauf régularisation avant.

Quelles sont les causes d'une interdiction bancaire ?

La cause principale de l'interdiction bancaire est l'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision. Voici comment cela se passe : 

• Le chèque se présente au paiement mais le compte ne dispose pas des fonds nécessaires pour le payer.
• Vous recevez une lettre d'injonction de la banque, qui vous demande de régulariser au plus vite, souvent entre 24 et 48h.
• A défaut, la banque rejette le paiement.
• Elle le signale à la Banque de France pour inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) : vous êtes alors interdit bancaire..
• Vous devez rendre tous vos chéquiers.
• La banque peut être amenée à reconsidérer vos autres services bancaires, comme une restriction des moyens de paiement.

L'interdiction bancaire en cas de compte joint ou de procuration

Chèque sans provision et compte joint

Si le chèque a été émis depuis un compte joint, alors l'interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes.

Pour éviter cette situation, il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

Chèque sans provision et procuration

Si vous avez donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provisionsur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous, titulaire du compte, qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. 

💡Important  : le mandataire n'étant pas personnellement interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur ses propres comptes personnels. L'interdiction ne s'applique qu'au titulaire du compte sur lequel l'incident a eu lieu.

Comment savoir si on est interdit bancaire, si on est fiché à la Banque de France ?

Pour vérifier si vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC), vous pouvez interroger directement la Banque de France :

• par courrier, en joignant les papiers demandés,
• dans la succursale de la Banque de France de votre département,
• par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local non surtaxé).

Quand vous régularisez, la banque vous prévient de la levée de l'interdiction bancaire.

⚠️ Ne pas confondre FCC (Fichier Central des Chèques) et FICP (Fichier des Incidents de remboursement des crédits). Le FCC concerne les incidents de paiement (chèques et cartes). Le FICP concerne les  incidents de remboursement de crédit. Ces deux fichiers sont gérés par la Banque de France mais répondent à des problématiques différentes.

Comment sortir d'une interdiction bancaire ?

Pour sortir d'une interdiction bancaire, vous devez  régulariser la situation.

Régulariser et payer le chèque

Si possible, récupérez le chèque et payez le bénéficiaire par un autre moyen (virement, espèces, carte bancaire). 

Sinon, constituez la provision nécessaire et demander :

• au bénéficiaire, de représenter le chèque au paiement
• ou à la banque, de bloquer la provision correspondante.

📌 Exemple pratique : Vous avez émis un chèque de 450 € mais le solde votre compte était à 200€. Pour régulariser, vous devez approvisionner votre compte d'au moins 250 € (plus les éventuels frais de rejet de 30 à 50 €). Une fois la provision constituée, informez votre banque (par exemple avec notre modèle de lettre). Elle demandera votre désinscription du FCC à la Banque de France dans les 2 jours ouvrés, conformément à l'article L131-73 du Code monétaire et financier.

Attendre la fin du délai de 5 ans

Si vous ne régularisez pas, l'interdiction bancaire est enregistrée pour une durée maximale de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC). Ce fichier tenu par la Banque de France centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers.

⚠️ A l'issue de ce délai, votre banque n'est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.

Que se passe-t-il si j'émets un chèque malgré l'interdiction ?

⚠️ Attention, il s'agit d'un délit pénal ! Continuer d'émettre des chèques malgré l'interdiction bancaire constitue une infraction pénale, quel que soit le montant du chèque. Vous vous exposez à des sanctions pénales sévères :

• Une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €
• Une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans
• Une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, prononcée par un juge

L'interdiction judiciaire est bien plus grave que l'interdiction bancaire : elle concerne votre signature elle-même. Vous ne pourriez alors plus émettre de chèques, y compris en tant que mandataire dans le cadre d'une procuration ou sur des comptes d'entreprises ou d'associations. 

Peut-on contester une interdiction bancaire ?

Vous avez un droit de rectification sur les fichiers, y compris sur le FCC, fichier d'interdiction bancaire.

Ainsi, si vous estimez que vous n'avez pas à être fiché au FCC, contactez votre banque pour contester votre interdiction bancaire. Joignez le cas échéant tous les documents utiles notamment copie de votre pièce d'identité. 

• Après vérification, votre banque demandera à la Banque de France votre désinscription ou radiation du FCC. La radiation intervient généralement sous 4 jours ouvrés après régularisation de l’incident auprès de l’établissement qui vous avait fiché.
• Si elle refuse, vous pouvez contacter son service dédié aux réclamations de la banque voire le médiateur ou encore la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) pour faire valoir votre droit de rectification.

⚠️ A noter : régulariser un chèque ne suffit pas pour être défiché, si vous avez émis plusieurs chèques sans provision, par exemple dans une autre banque. Ils doivent tous être régularisés.

💡Si vous n’êtes pas à l’origine des incidents, vous êtes peut-être victime d’une usurpation de votre identité. Pour connaître la marche à suivre, cliquez ici.

Quelles autres conséquences en cas d'interdiction bancaire ?

Outre l'interdiction d'émettre des chèques, la banque va s'interroger sur votre situation générale en terme de risque. Il est donc possible que  :

• elle vous retire vos cartes bancaires (paiement et crédit) et/ou change votre carte à débit différé pour une carte à débit immédiat, et / ou supprime votre autorisation de découvert,
• vous ayez des difficultés (voire des refus) pour obtenir un crédit auprès de votre banque et d'autres établissements.

💡 Une offre spécifique (de 1 à 3 € maximum par mois) pourra vous être proposée incluant de nombreux services, notamment :

• carte de paiement à autorisation systématique,
• système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
• plafonnement spécifique des commissions d'intervention...

⚠️ La banque peut aussi décider de clôturer votre compte. Cependant, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit au compte. Chacun a le droit de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base avec notamment une carte à autorisation systématique.

Questions fréquentes sur l'interdiction bancaire : 

J'ai régularisé le chèque mais je suis toujours fiché, comment faire ?

Vous avez régularisé mais vous êtes toujours fiché au FCC ? Contactez la banque qui vous a fiché pour lui demander cette radiation. Elle seule peut en effet procéder à votre défichage auprès de la Banque de France. Attention : l'interdiction bancaire n'est retirée que si tous les chèques sans provision ont été régularisés. Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ?

Comment faire un crédit en étant interdit bancaire ?

Etre inscrit au FCC est différent d'être inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursement de crédit). Cependant, obtenir uncrédit en étant interdit bancaire reste difficile. Votre fichage au FCC représente en effet un risque pour les établissements bancaires. Malgré cette situation, vous pouvez tenter d'obtenir un microcrédit auprès des organismes spécialisés. Car ce dispositif évalue votre projet et votre capacité à rembourser plutôt que votre historique bancaire. La régularisation de votre interdiction bancaire demeure la meilleure approche pour retrouver un accès normal au crédit.

Transcription

En complément de "Interdiction bancaire : conséquences et solutions":

• Le fichier d'incidents sur le site de la Banque de France
• Interdiction d'émettre des chèques sur Service-Public.fr
• Légifrance - Lettre d'information et d'injonction aux articles L131-73 à L131-82 et R131-15 et s. Code monétaire et financier

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