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Le chèque sans provision

Que signifie "être interdit bancaire" ?

Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. C'est en fait une interdiction d'émettre des chèques. Si votre banque rejette le paiement d'un chèque, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. Cette interdiction vaut sur tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, elle dure 5 ans maximum.

Sur quel compte suis-je interdit bancaire en cas de chèque sans provision ?

L'interdiction bancaire est générale. Elle s'applique en effet à tous vos comptes, même dans d'autres banques. Elle s'applique même, le cas échéant, sur les chèques emploi service Universel (CESU).

Si le chèque a été émis depuis un compte joint, alors l'interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes. Pour éviter cette situation, il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

Si vous avez donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Pour vérifier si vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC), vous pouvez interroger directement la Banque de France :

  • par courrier, en joignant les papiers demandés,
  • dans la succursale de la Banque de France de votre département,
  • par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local non surtaxé).

En cas de chèque impayé, vous recevez une lettre d'injonction de la banque. Celle-ci vous demande de régulariser au plus vite et vous informe qu'à défaut, vous serez interdit bancaire et inscrit au fichier FCC. Vous devrez lui rendre vos chéquiers. De la même manière, elle vous préviendra de la levée de l'interdiction bancaire.

Comment cesser d'être interdit bancaire ?

Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC). Ce fichier tenu par la Banque de France centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. A l'issue de ce délai, votre banque n'est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.

Pour régulariser, si vous le pouvez, récupérez le chèque et payez le bénéficiaire par un autre moyen. Sinon, vous devez constituer la provision nécessaire et demander :

  • au bénéficiaire de représenter le chèque au paiement
  • ou à la banque de bloquer la provision correspondante.

Si malgré la régularisation, vous n'êtes pas radié du FCC, vous devez contacter la banque qui vous a fiché pour lui demander cette radiation. Elle seule peut en effet procéder à votre défichage auprès de la Banque de France. Attention : en cas de pluralité de chèques sans provision, l'interdiction bancaire n'est retirée que si tous les chèques sans provision ont été régularisés.

Que se passe-t-il si j'émets un chèque malgré l'interdiction ?

Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant de ce chèque) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Celle-ci concernerait alors votre signature elle-même. Vous ne pourriez plus émettre y compris en tant que mandataire dans le cadre :

  • d'une procuration
  • de comptes d'entreprises ou d'associations.

Peut-on contester un interdiction bancaire ?

Vous avez un droit de rectification sur les fichiers. Ainsi, si vous estimez que vous n'avez pas à être fiché au FCC, contactez votre banque pour contester votre interdiction bancaire. Joignez le cas échéant tous les documents utiles. Après vérification, votre banque demandera à la Banque de France votre désinscription du FCC.

Si elle refuse, vous pouvez contacter son service dédié aux réclamations de la banque voire le médiateur ou encore la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) pour faire valoir votre droit de rectification.

Quelles sont les conséquences d'une interdiction bancaire au niveau de ma banque ?

Vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. Vous devez donc restituer vos chéquiers à la banque.

La gravité d'un tel incident conduira votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque avec comme possibles conséquences :

  • le retrait de vos cartes bancaires (paiement et crédit),
  • la suppression de votre autorisation de découvert,
  • des difficultés (voire des refus) pour obtenir un crédit auprès de votre banque et d'autres établissements.

Une offre spécifique pourra vous être proposée incluant de nombreux services, pour un prix plafonné à 3 euros par mois, notamment :

  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
  • un plafonnement spécifique des commissions d'intervention...

La banque pourrait décider de clôturer votre compte. L'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit au compte. Chacun a le droit de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base avec notamment une carte à autorisation systématique.

En complément de "Que signifie être interdit bancaire ?"

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