3 Min

Le chèque sans provision

L’interdiction bancaire

Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. Cela veut dire être interdit de chéquier : si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèque sur tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l’interdiction dure 5 ans maximum.

Interdit de chéquier pour tous vos comptes

L’interdiction bancaire est générale
Elle s’applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service Universel (CESU).

Sauf régularisation, l’interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements financiers. A l’issue de ce délai, votre banque n’est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.

En cas de compte joint
L’interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes. Il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, qu’il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

En cas de procuration
Si vous avez donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provision sur votre compte, c’est vous qui en êtes responsable et c’est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n’étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

En cas de non-respect de l’interdiction bancaire

Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d’une procuration ou des comptes d’entreprises ou d’associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

Examen de votre situation bancaire

L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de chèques. Néanmoins, la gravité d’un tel incident conduira inévitablement votre banque à s’interroger sur votre situation générale en terme de risque :

  • quant à vos moyens de paiement : la banque peut estimer plus prudent de retirer vos cartes de paiement et de crédit ainsi que votre autorisation de découvert. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique.
  • quant aux crédits : les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande.

Une offre spécifique pourra vous être proposée. Elle contient de nombreux services, pour un prix plafonné à 3 euros par mois, notamment une carte de paiement à autorisation systématique, un système d’alerte sur le niveau du solde du compte, un plafonnement spécifique des commissions d’intervention…

En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d’un compte bancaire et de bénéficier d’un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?

Vous pouvez vous rendre dans une agence de la banque de France ou adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86 067 POITIERS CEDEX 9

>> Pour trouver une agence de la banque de France

Pour aller plus loin :

Voir aussi

Voir aussi

Publications

Publications

< 1 Min

Mini-guides

N'émettez pas de chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ? Que se passe-t-il si vous émettez un tel chèque ? Voici…

< 1 Min

Mini-guides

Bien utiliser le chèque

Rarement utilisé chez nos voisins européens, le chèque l’est de moins en moins en France. D’autres moyens de paiement, en particulier la carte bancaire, le prélèvement, le…

< 1 Min

Mini-guides

Le chèque – 7 réflexes sécurité

Que vous disposiez d’un chéquier ou que vous receviez un chèque en paiement, vous devez être particulièrement vigilant pour éviter les tentatives de fraude.

< 1 Min

Mini-guides

Maîtriser son compte en cas d'incidents : l'Offre Spécifique

Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la loi. Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter…

Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.

Je m'inscris à la newsletter

Pour être informé régulièrement des actualités du site

* Champ Obligatoire

Je m'abonne à :

Merci pour votre inscription à la newsletter

0 document sélectionné

Partager cet article