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En cas de problème avec sa carte

Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire

Vous découvrez un paiement que vous n’avez jamais fait sur votre compte ? Pas de panique, si votre carte bancaire est toujours en votre possession. Vous pouvez signaler l'arnaque en ligne sur Perceval, la plateforme officielle du gouvernement sur le site service-public.gouv.fr. Cette démarche sera utile en appui de votre demande de remboursement. On vous explique la procédure de déclaration et le type de fraude concerné.

Perceval, c'est quoi ?

Perceval est un service du ministère de l’Intérieur, accessible depuis le service-public.gouv.fr.
Il permet de signaler une fraude à la carte bancaire lorsque vous constatez des paiements non autorisés, sans avoir perdu ou fait voler votre carte.

"Perceval" signifie "Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne". Il s'agit de simplifier les démarches des victimes et améliorer les rapprochements par rapport aux faits, lieu de commande, lieu de livraison, victimes, etc.. Les informations saisies dans Perceval sont ainsi centralisées, ce qui va permettre aux services d'enquête de :

  • disposer d'une vue plus complète du phénomène de fraude,
  • mieux détecter les fraudes de grande ampleur,
  • adresser des messages de prévention ciblés.

Ce signalement aide en effet les forces de l’ordre à identifier les réseaux de fraude et facilite ensuite votre remboursement par la banque.

Le service Perceval est gratuit et disponible 24h/24. Vous pouvez signaler plusieurs fraudes dans une seule déclaration.

Quand utiliser Perceval ?

Vous pouvez utiliser Perceval si vous :

  • avez repéré un paiement frauduleux (achat en ligne, retrait, etc.) lors d'une opération à distance
  • êtes encore en possession de votre carte bancaire (et non un vol de carte physique).
  • avez déjà fait opposition auprès de votre banque.

👉 En revanche, si votre carte est perdue ou volée, il faut déposer plainte directement dans un commissariat ou une gendarmerie.

En cas d’arnaque en ligne plus large (phishing, SMS frauduleux, faux sites...), il faut plutôt la signaler sur :

Comment signaler une fraude à la carte bancaire sur Perceval, comment accéder au site ?

Voici les étapes à suivre, simples et rapides 👇

  1. Rendez-vous sur service-public.gouv.fr → Perceval.
  2. Connectez-vous avec FranceConnect (au choix : impots.gouv, Ameli, La Poste, etc.).
  3. Renseignez les détails de la transaction frauduleuse (date, montant, commerçant, etc.).
  4. Joignez le justificatif d’opposition fourni par votre banque.
  5. Validez le signalement.

Comment remplir le formulaire Perceval ?

Le formulaire Perceval se présente sous la forme d'un questionnaire en 4 étapes que vous devez remplir intégralement. Avant de commencer, préparez les documents nécessaires : numéro d'opposition transmis par votre banque, numéro de carte bancaire concernée, relevés bancaires avec les transactions frauduleuses, détails des achats suspects (dates, montants, noms des commerçants).

  1. Renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, coordonnées). Cliquez sur "Suivant" pour passer à l'étape suivante.
  2. Complétez les informations sur les achats effectués à votre insu : dates, montants, libellés des transactions frauduleuses. Cochez toutes les cases obligatoires.
  3. joutez les détails complémentaires sur les circonstances de la fraude et joignez vos justificatifs si nécessaire.
  4. Vérifiez l'ensemble de vos informations avant de valider définitivement votre signalement.
  5. Téléchargez et conservez le récépissé.

Et après le signalement ?

Les informations sont transmises à la police judiciaire, qui peut les utiliser pour enquêter.

De votre côté,

  • envoyez le récépissé de Perceval à votre banque pour appuyer votre demande et faciliter le remboursement ;
  • surveillez votre compte dans les jours qui suivent pour vérifier qu’aucune autre fraude n’a eu lieu.

À ne pas faire

🚫 Signaler la fraude avant d’avoir fait opposition > votre dossier serait refusé.
🚫 Penser que Perceval remplace la demande de remboursement à la banque. Ce sont 2 démarches différentes.
🚫 Oublier d’enregistrer le récépissé > c’est votre preuve officielle de signalement.

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ? Vous n'êtes pas à l'origine de la dépense ? Comment réagir à ces fraudes ?

Commencez toujours par faire opposition à votre carte bancaire. Ensuite,

  • si vous êtes toujours en possession de votre carte, accédez à la plateforme Perceval depuis le site service-public.gouv.fr via l'onglet "fraude à la carte bancaire" en vous identifiant avec France Connect.
  • sinon, signalez la fraude et portez plainte sur la plateforme Thésée.

Si vous avez un doute sur les démarches à  entreprendre, vous pouvez renseigner votre situation sur la plateforme 17Cyber. On vous indiquera alors qui contacter.

Comment déposer plainte pour une utilisation frauduleuse de carte bancaire ?

Perceval permet de signaler une fraude, il ne s'agit jamais d'un dépôt de plainte. Vous ne devez déposer plainte que si vous n'avez plus votre carte en votre possession.

La plateforme "Thesee" (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements des e-escroqueries) permet alors de porter plainte (via France Connect) ou signaler certaines arnaques sur internet sans avoir à se déplacer au commissariat, par exemple : faux sites de vente, fausses locations, chantage en ligne, phishing, escroqueries aux faux supports techniques…

Vous pouvez utiliser Thésée pour porter plainte dans les cas d'escroqueries suivantes :

  • ransomware ou rançongiciel,
  • piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...), 
  • phishing (hameçonnage),
  • fraude liée à un achat sur internet,
  • fraude liée à une location sur internet,
  • chantage / menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet,
  • l’escroquerie aux sentiments,
  • l’escroquerie aux petites annonces (faux acheteur, faux vendeur, fausse location)...

Comment se faire rembourser après une fraude signalée sur Perceval ?

Vous avez signalé une fraude sur Perceval et vous vous demandez comment obtenir le remboursement des sommes débitées frauduleusement ? Voici les étapes à suivre pour faciliter vos démarches de remboursement auprès de votre banque, vous devez :

  • contacter votre banque dès que possible pour signaler les opérations non autorisées, même si vous disposez de 13 mois maximum après la date de débit. Plus vous agissez vite, plus vos chances de récupérer les fonds sont importantes ;
  • Transmettre le récépissé Perceval à votre conseiller bancaire ou via votre espace client en ligne ;
  • Fournir tous les documents demandés : relevés bancaires, justificatifs d'opposition, emails suspects, SMS frauduleux, captures d'écran des transactions litigieuses 
  • Respecter le délai de signalement :  pour contester une opération frauduleuse. Ne tardez pas à signaler : 
  • Restez en contact avec votre conseiller bancaire tout au long de la procédure.

Votre banque vous remboursera les sommes prélevées frauduleusement, sauf en cas de :

  • négligence grave de votre part (par exemple : avoir communiqué vos codes confidentiels)
  • faute intentionnelle ou complicité dans la fraude.
  • retard de signalement au-delà des délais légaux.

Le remboursement intervient généralement sous quelques jours à quelques semaines. Votre banque peut mener une enquête interne pour vérifier la fraude. En cas de contestation, elle doit vous expliquer les raisons de son refus par écrit

Si votre banque refuse le remboursement malgré votre signalement Perceval, vous pouvez :

  • demander une explication écrite des motifs de refus; ;
  • Saisir le médiateur bancaire de votre établissement (service gratuit).

Questions fréquentes sur Perceval et la fraude à la carte

Comment contacter Perceval par téléphone ?

Non, Perceval n’a pas de numéro de téléphone. C’est une plateforme 100 % en ligne destinée à signaler les fraudes à la carte bancaire. Toutes les démarches (signalement, téléchargement du récépissé, envoi des justificatifs) se font via le site officiel. Si vous avez besoin d'aide, le site propose une FAQ et un guide pas à pas. Pour les problèmes techniques (connexion FranceConnect, téléchargement du récépissé) : utiliser le formulaire de contact en ligne sur le site Service-Public.

En complément de l'article "Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire":

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