Constituer un dossier de surendettement
Lorsque la personne est dans l'incapacité de faire face à ses charges et ses dettes, le dépôt d'un dossier auprès d'une commission de surendettement constitue un recours
- Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
- Comment déposer un dossier de surendettement ?
- A noter
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique, de bonne foi et "dans l'incapacité manifeste de faire face à vos dettes", peut déposer un dossier auprès d'une commission de surendettement.
Les dettes ne doivent pas être liées à une activité de nature professionnelle, elles peuvent par contre être constituées de retards sur des charges courantes (loyer, eau, électricité...) ou de dettes bancaires (découvert en compte, crédit...).
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La personne surendettée doit constituer un dossier . Elle peut bien entendu se faire aider, notamment par un travailleur social.
Le formulaire de déclaration de surendettement peut être obtenu auprès d'une succursale de la banque de France ou sur le site www.banque-france.fr. Outre ce formulaire rempli et signé, le dossier doit comprendre tous les documents permettant de justifier des ressources et des charges. Tous les crédits doivent être mentionnés, même si aucune mensualité n'est impayée au moment du dépôt du dossier.
Le dossier complet est à déposer auprès de la succursale de la banque de France la plus proche, il peut également être envoyé par courrier.
Les déclarations doivent être sincères et exhaustives. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif du dossier et la commission est habilitée à vérifier les déclarations et l'état des dettes. La commission de surendettement décidera si le dossier est recevable, c'est-à-dire s'il entre dans son champ de compétence.
En attendant la réponse de la commission sur la recevabilité de son dossier, la personne doit continuer, dans la mesure du possible, à honorer ses dettes et ne doit pas contracter de nouveaux crédits.
A noter
Avant la décision de recevabilité ou de rejet de votre dossier, la commission peut, à la demande de la personne, saisir le juge afin qu'il suspende les procédures d'exécution diligentées contre ses biens. En cas d'urgence, une suspension de la procédure d'expulsion peut faire l'objet d'une saisine du juge.
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Le surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.
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