L'organisation des commissions de surendettement

Présentes dans tous les départements, les commissions de surendettement sont organisées de façon réglementée

La composition d'une commission

Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département. La Banque de France en assure le secrétariat.

Chaque commission est composée de 7 membres. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité :

  • le préfet, président de la commission,
  • le directeur départemental des finances publiques,
  • le représentant local de la Banque de France,
  • un représentant des organisations de consommateurs,
  • un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
  • un juriste,
  • un conseiller en économie sociale et familiale.

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Le rôle de la commission

La commission de surendettement procède à un examen de la recevabilité de la demande puis dresse un état global de l'endettement. La commission propose ensuite un plan de redressement, les mesures recommandées par la commission sont exécutoires sans homologation d'un juge et s'imposent à tous à la date fixée par la commission. Les créanciers peuvent exercer un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de 30 jours à compter de la notification des mesures par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux débiteurs et aux créanciers.

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