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Les bénéfices non commerciaux
Le régime spécial des BNC
Le régime spécial BNC correspond aux professionnels libéraux qui exerce une activité qui dégage peu de recettes annuelles.
Qui peut utiliser la déclaration simplifiée ?
Tous les professionnels libéraux assujettis aux BNC peuvent bénéficier de la déclaration simplifiée, à condition de percevoir moins de 77 700 €* de BNC pour l'année civile.
Autres conditions :
- il faut exercer son activité libérale seul (et hors groupement professionnel),
- il faut bénéficier de la franchise en base de TVA : les professionnels libéraux qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus du régime simplifié.
Les catégories exclues de ce régime simplifié sont :
- Les professions qui relèvent de la déclaration contrôlée obligatoirement,
- Les professionnels assujettis aux BNC, mais qui bénéficient du traitement fiscal des particuliers (comme les agents d'assurances),
- Les associés de sociétés,
- Les associés de groupements professionnels,
- Les professionnels qui exercent plusieurs activités libérales et dont le total des recettes de ces activités dépasse 33 200 €,
- Les professionnels libéraux ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA.
Comment déclarer vos BNC sur une déclaration simplifiée ?
Dans cette déclaration simplifiée aux BNC, vous ne déduisez aucun frais professionnels justifiés sur facture. En revanche vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes professionnelles (avec un minimum de 305 euros).
Vous devez donc remplir seulement la déclaration fiscale des revenus de particuliers n°2042, à la ligne "Bénéfices Non Commerciaux", et indiquer le total de vos recettes brutes de l'année.
C'est l'administration fiscale qui vous appliquera automatiquement cet abattement de 34%.
Le calcul pour la déclaration est donc simple, puisqu'il correspond à la formule suivante :
Total des recettes de l'année N - 34% = Bénéfice imposable de l'année N.
Vous devez également indiquer aussi sur cette déclaration n°2042, l'adresse de votre principal établissement.
A noter : vous ne bénéficiez pas de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais comme les salariés, puisque vous avez déjà bénéficié de cet abattement spécial de 34%.
Comment changer d'option fiscale, tout en restant aux BNC ?
Vous pouvez passer d'un régime de BNC à l'autre, entre le régime spécial BNC vers la déclaration contrôlée, en télédéclarant vos bénéfices via le formulaire n°2035, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit vos revenus.
Ce choix d'option reste valable pour une durée minimale de 2 ans, et n'a pas d'effet en matière de TVA, puisque vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Vous êtes particulièrement concerné par ce changement d'option si :
- vous devenez obligatoirement redevable du régime de la déclaration contrôlée, suite à un changement professionnel (mise en société, ou intégration en groupement libéral),
- vos recettes dépassent 77 700 €*,
- vous avez renoncé à la franchise en base de TVA et vous ne remplissez plus les conditions permettant de bénéficier de cette franchise.
A savoir : un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu qui correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires.
* Ce seuil est revu tous les 3 ans. Il est valable pour 2023, 2024 et 2025.
En complément de l'article "Le régime spécial des BNC"
- Entreprendre.service-public.fr : Bénéfices non commerciaux, régimes fiscaux et déclarations
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