Déposer un dossier de surendettement

Si vous vous considérez en surendettement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. C'est désormais aussi possible en ligne. Cette démarche est entièrement gratuite.

Comment présenter mon dossier de surendettement ?

Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale, mais c'est vous qui devez engager personnellement la procédure.

Nouveau 2021 : il est désormais possible de déposer son dossier en ligne, de manière confidentielle et sécurisée (la procédure est protégée par FranceConnect), à partir de n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Vous aurez d'abord à créer un compte personnel sur le site internet de la Banque de France. Vous pourrez alors saisir votre dossier en une ou plusieurs fois : vous aurez en effet 6 mois pour le compléter, le valider et joindre les justificatifs nécessaires.

A noter cependant, le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n'étant pas sous-tutelle ou curatelle.

Vous aurez besoin de tous les documents permettant de justifier :

  • de vos ressources et de vos biens,
  • de vos dettes et charges, dont, bien sûr, vos crédits, même ceux pour lesquels vous n'avez pas de retard de remboursement.

Vous pouvez toujours télécharger le formulaire de déclaration, ainsi que sa notice explicative sur le site www.banque-france.fr et adresser par courrier, ou déposer personnellement, le dossier complet à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile.


Attention

Votre déclaration doit être sincère et complète car toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre dossier.

Retour haut de page

Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier de surendettement ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Attention : Le dépôt du dossier ne suspend ni les poursuites engagées (saisie par exemple) contre vous (cette suspension n'intervient en effet qu'au moment où le dossier est déclaré recevable) ni les mesures d'expulsion.


A savoir

Pendant cette phase, c'est-à-dire avant la décision de recevabilité de votre dossier, à votre demande, la commission peut saisir le juge afin qu'il suspende les procédures d'exécution diligentées contre vos biens. En cas d'urgence, le président de la commission ou vous-même pouvez saisir le juge afin qu'il suspende la procédure d'expulsion.

Retour haut de page

Que faire alors ?

Pendant que la commission de surendettement examine votre dossier, vous devez :

  • cesser d'utiliser vos cartes de crédit, ou encore la partie disponible de votre crédit renouvelable. Ne souscrivez pas de nouveaux crédits.
  • continuer de payer / rembourser ce que vous pouvez sans favoriser un créancier au détriment des autres (notamment en vendant des biens à son profit). En effet, le dépôt du dossier ne vous dispense pas de payer vos dettes.

Retour haut de page

A savoir

Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c'est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.

Retour haut de page

Voir aussi

Vidéos

Mademoiselle Lapince est surendettée

Les aventures extraordinaires de la famille Lapince - épisode 3 :
Mademoiselle Lapince n'arrive plus à faire face à ses dettes : son loyer, ses factures, son crédit... Elle décide donc de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Cette animation pédagogique explique la procédure visant à sortir du surendettement.

Voir la vidéo

Mini-guides

La procédure de surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

Voir le mini-guide

Autres sites

facebook Suivez-nous sur Twitter (Nouvelle fenêtre) Suivez-nous sur youtube (Nouvelle fenêtre)