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La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses et rembourser vos crédits… vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre (...)
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Le surendettement
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Surendettement : si le dossier est déclaré recevable...
La commission de surendettement procède à l'évaluation de votre situation afin de déterminer de manière très précise et détaillée l'état de votre surendettement. Quand votre dossier est déclaré recevable, vous bénéficiez alors de la procédure de surendettement ce qui implique pas mal de choses. Explications.
Qui en est informé ?
Vous êtes informés de la recevabilité de votre dossier, comme le sont aussi votre banque et vos créanciers et s'il y a lieu votre caution. Toute contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.
Votre banque vous proposera, dans les 6 semaines suivant cette notification, un rendez-vous que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Il permet à la banque de vous informer et de discuter avec vous des modalités de fonctionnement de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement par rapport à votre situation.
A noter : Signalez rapidement à la commission tout changement dans votre situation personnelle et financière (aggravation, amélioration). Prenez bien connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier.
Que dois-je faire et quels sont mes droits ?
Vous devez :
- continuer à payer vos charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, assurance, etc.),
- régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes,
- essayer d'équilibrer votre budget.
Vous ne devez plus :
- payer vos mensualités de crédit,
- rembourser votre découvert,
- régler vos dettes nées avant la recevabilité de votre dossier en retard (loyer, impôts, factures de téléphone ou d'électricité, etc.),
- souscrire de nouveaux crédits sans l'accord du juge...
Si vous êtes locataire, vous risquez toujours des mesures d'expulsion du logement. Cependant, la commission peut saisir le juge afin qu'il les suspende. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) et les allocations de logement sont rétablies et versées directement à votre bailleur.
Vous pouvez résilier votre abonnement internet ou de téléphonie (nouvel article L. 224-37-1 dans le code de la consommation). Il vous suffit d'adresser à votre fournisseur Internet ou de téléphonie la demande de résiliation (voie électronique ou postale) en joignant une copie de la notification de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Le fournisseur pourra vous demander la copie de votre titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier de surendettement. Il procèdera alors à la résiliation du contrat.
Quelles conséquences sur les relations avec ma banque ?
Pour accompagner les personnes surendettées, les banques ont adopté un certain nombre de mesures :
Votre banque doit ainsi :
- vous informer des conséquences de la procédure sur la gestion de votre compte et les moyens de paiement,
- vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone, dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité de votre dossier, pour vous présenter les nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte,
- maintenir votre compte ouvert, sauf événement lié au comportement gravement répréhensible de votre part,
- adapter les modalités de paiement de vos dettes et faciliter la gestion de votre budget,
- vous proposer de souscrire l'offre spécifique " fragilité financière " comprenant notamment des moyens de paiement adaptés, un système d'alerte sur le solde du compte,
- adapter le montant de votre autorisation de découvert.
Votre banque ne peut pas :
- exiger le remboursement de votre crédit, quel qu'il soit,
- prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,
- fermer votre compte bancaire (sauf exception telle que blanchiment par exemple), tant que dure la procédure.
Quelle suite la commission donne-t-elle à mon dossier ?
La commission décide de l'orientation à donner au dossier selon votre situation :
- soit une phase amiable avec un plan de redressement,
- soit une procédure de rétablissement personnel.
A savoir : la personne, dont le dossier de surendettement est déclaré recevable, est identifié comme client fragile. Pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
En complément de l'article "Surendettement : si le dossier est déclaré recevable…" :
- Legifrance - La recevabilité du dossier de surendettement aux art. L 331-3-1 et s. et R 331-10 et s. C. conso.
- Décret du 27 novembre 2023 sur la résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
- Legifrance - Arrêté du 24 mars 2011 sur les relations entre banques et clients surendettés
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