Surendettement : si le dossier est accepté...
La commission de surendettement procède à l'évaluation de votre situation afin de déterminer de manière très précise et détaillée l'état de votre surendettement.
- Qui en est informé ?
- Que dois-je faire et quels sont mes droits ?
- Quelles conséquences sur les relations avec ma banque ?
- Quelle suite la commission donne-t-elle à mon dossier ?
Qui en est informé ?
Vous êtes informés de la recevabilité de votre dossier, comme le sont aussi votre banque et vos créanciers et s'il y a lieu votre caution. Toute contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.
Votre banque vous proposera, dans les 6 semaines suivant cette notification, un rendez-vous que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Il permet à la banque de vous informer et de discuter avec vous des modalités de fonctionnement de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement par rapport à votre situation.
Que dois-je faire et quels sont mes droits ?
Vous devez :
- continuer à payer vos charges du mois en cours et à venir (loyer,électricité, téléphone, assurance, etc.),
- régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes,
- essayer d'équilibrer votre budget.
Vous ne devez plus :
- payer vos mensualités de crédit,
- rembourser votre découvert,
- régler vos dettes nées avant l'acceptation de votre dossier en retard (loyer, impôts, factures de téléphone ou d'électricité, etc.),
- souscrire de nouveaux crédits sans l'accord du juge...
Si vous êtes locataire, vous risquez toujours des mesures d'expulsion du logement. Cependant, la commission peut saisir le juge afin qu'il les suspende. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) et les allocations de logement sont rétablies et versées directement à votre bailleur.
Signalez rapidement à la commission tout changement dans votre situation personnelle et financière (aggravation, amélioration). Prenez bien connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier.
Quelles conséquences sur les relations avec ma banque ?
Pour accompagner les personnes surendettées, les banques ont adopté un certain nombre de mesures :
Votre banque doit ainsi :
- vous informer des conséquences de la procédure sur la gestion de votre compte et les moyens de paiement,
- vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone, dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité de votre dossier, pour vous présenter les nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte,
- maintenir ouvert votre compte, sauf événement lié au comportement gravement répréhensible de votre part,
- adapter les modalités de paiement de vos dettes et faciliter la gestion de votre budget,
- vous proposer de souscrire l'offre spécifique " fragilité financière " comprenant notamment des moyens de paiement adaptés, un système d'alerte sur le solde du compte,
- adapter le montant de votre autorisation de découvert.
Votre banque ne peut pas :
- exiger le remboursement de votre crédit, quel qu'il soit,
- prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,
- fermer votre compte bancaire (sauf exception telle que blanchiment par exemple), tant que dure la procédure.
Quelle suite la commission donne-t-elle à mon dossier ?
La commission décide de l'orientation à donner au dossier selon votre situation :
- soit une phase amiable avec un plan de redressement,
- soit une procédure de rétablissement personnel.
A savoir
Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c'est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
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Mini-guides
Le surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.
Fragilité financière : une offre spécifique
Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la loi. Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter l'usage des produits et services bancaires, à un tarif modéré, et limite les frais en cas d'incidents.
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