-
3
< 1 Min
La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre (…)
2 Min
Le surendettement
2
La commission de surendettement procède à l’évaluation de votre situation afin de déterminer de manière très précise et détaillée l’état de votre surendettement.
Vous êtes informés de la recevabilité de votre dossier, comme le sont aussi votre banque et vos créanciers et s’il y a lieu votre caution. Toute contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.
Votre banque vous proposera, dans les 6 semaines suivant cette notification, un rendez-vous que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Il permet à la banque de vous informer et de discuter avec vous des modalités de fonctionnement de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement par rapport à votre situation.
Vous devez :
Vous ne devez plus :
Si vous êtes locataire, vous risquez toujours des mesures d’expulsion du logement. Cependant, la commission peut saisir le juge afin qu’il les suspende. L’Aide Personnalisée au Logement (APL) et les allocations de logement sont rétablies et versées directement à votre bailleur.
A noter : Signalez rapidement à la commission tout changement dans votre situation personnelle et financière (aggravation, amélioration). Prenez bien connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier.
Pour accompagner les personnes surendettées, les banques ont adopté un certain nombre de mesures :
Votre banque doit ainsi :
Votre banque ne peut pas :
La commission décide de l’orientation à donner au dossier selon votre situation :
A savoir : Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c’est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
Pour aller plus loin :
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné