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Les différents types de crédit immobilier

L'éco-prêt à taux zéro

Pour faire baisser les coûts de l'énergie ou mieux les maîtriser, vous pouvez faire réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique, comme mieux isoler votre habitation par exemple. L’éco-PTZ peut vous aider à les financer. Il est prolongé jusqu'en décembre 2023 et des simplifications sont prévues d'ici fin 2022 avec MaPrimeRénov'.

En quoi consiste l'éco-PTZ ?

L'éco prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) est accordé par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat :

  • pour la rénovation ou l'amélioration énergétique du logement,
  • sans conditions de ressources,
  • pour un montant maximum de 50 000 euros pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022 (contre 30 000 auparavant), et selon les travaux réalisés,
  • pour 20 ans maximum pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022 (contre 15 avant).

Qui peut bénéficier d'un éco-PTZ ?

L'éco-PTZ est accessible aux propriétaires (occupant ou bailleur) de maison individuelle ou d'appartement en copropriété, sans condition de ressource (autre que la solvabilité de l'emprunteur).

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, par vous-même, un locataire… et avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

  • Si vous êtes copropriétaire, l'éco-PTZ peut vous aider à financer des travaux effectués sur les parties et équipements communs, et même sur les parties privatives de votre logement lorsque ces travaux se font dans l'intérêt collectif.
  • En tant que locataire, vous ne pouvez pas bénéficier d'un éco-PTZ, même si vous prenez en charge tout ou partie des travaux.

Pour quels travaux ?

L'éco-PTZ peut financer certains types de travaux précisément définis par décret.

Il peut s'agir (avec l'exigence de caractéristiques techniques précises) :

  • d'une des actions suivantes pour l'amélioration de la performance énergétique : isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ; l'installation ou le remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, l'installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables, l'installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ;
  • de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, variable selon le logement et sa localisation. Les travaux doivent permettre d’obtenir : une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m2 en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude, et un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude.
  • … de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Dans ce cas, le montant du prêt est limité à 10 000 euros.

Seules les entreprises "Reconnues Garantes de l'Environnement" (RGE) peuvent réaliser les travaux éligibles à l'éco-PTZ (sauf pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement). Vous pouvez utiliser l'annuaire des professionnels RGE sur le site www.faire.fr ou appeler le 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

Comment procéder ?

Il suffit de faire remplir par l'entrepreneur un descriptif et un devis détaillé des travaux envisagés (formulaires type devis) que vous fournirez à la banque à l'appui de votre demande d'éco-PTZ.

Comme pour toute demande de prêt, la banque examinera votre solvabilité : votre endettement préalable, votre capacité à rembourser aujourd'hui et pendant la durée du prêt et le cas échéant les garanties que vous pourrez apporter.

Vous bénéficiez de MaPrimeRénov' ? ou "Mon éco-ptz Prime Rénov"

Mon éco-ptz Prime Rénov est destiné à vous aider à financer le reste à charge de vos travaux de rénovation énergétique. Un décret de mars 2022 organise ainsi la complémentarité de l'éco-ptz et de MaPrimeRénov', pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2022.

Ce nouvel éco-prêt à taux zéro simplifie votre démarche auprès de la banque. En effet, vous pourrez demander un éco-PTZ Prime Rénov' auprès de votre banque sur la base de la notification d'accord de MaPrimeRénov’ transmise par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Seules les banques ayant signé une convention avec l'Etat peuvent proposer ce type de prêt. Certaines sont en mesure de proposer un éco-PTZ Prime Rénov' depuis fin 2022, d'autres depuis fin mars 2023.

Une fois que l'Anah a évalué votre projet de rénovation énergétique, elle vous transmet en effet un document indiquant :

  • le montant de MaPrimeRénov' auquel vous pouvez prétendre,
  • le reste à charge restant financer.

Avec ce document, vous pourrez demander un éco-ptz à votre banque pour financer ce reste à charge, sans avoir à fournir d'autres documents type formulaires entreprises, devis et factures. Votre banque étudiera alors votre demande comme pour tous types de prêt, en analysant votre capacité de remboursement. Dans ce cas, l'éco-ptz sera d'un montant maximum de 30 000 euros et l'offre de prêt devra être émise dans les 6 mois suivant la réponse de l'Anah.

A noter : cette simplification souhaitée par le secteur bancaire s'inscrit dans le cadre des mesures proposé par la loi Climat et résilience, avec notamment l’augmentation du plafond de l’éco-ptz et le Prêt avance rénovation (système d’avance qui consiste à faire financer le reste à charge du chantier par une banque qui se remboursera à la vente du bien ou à la succession. Les intérêts du prêt sont payés soit progressivement tout au long du prêt soit in fine avec le capital) . Plus d'infos sur ecologie.gouv.fr

Les modalités de l'éco-PTZ

Vous pouvez solliciter un éco-prêt à taux zéro même si vos travaux ont commencé depuis moins de 3 mois.

La mise à disposition des fonds peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du devis ou des factures (en fonction des établissements de crédit).

A compter de l'émission de l'offre de prêt, vous avez 3 ans pour faire réaliser les travaux. Vous transmettrez à la banque tous les éléments justifiant la réalisation conforme des travaux et l'affectation du logement à la résidence principale (formulaire type facture). Vous devrez également transmettre le formulaire " entreprise " si la nature des travaux ou l'identité de l'entreprise ont évolué depuis l'octroi de l'éco-PTZ.

A défaut, l'Etat pourra exiger le remboursement de l'avantage indûment perçu selon des modalités définies par décret.

A savoir : Depuis le 1er juillet 2020, vous pouvez solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, et avec des justificatifs à l'appui, un allongement du délai de réalisation des travaux, en cas de :
- force majeure ;
- maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès ;
- procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
- reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Ces allongements seront désormais principalement accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement.


L'éco-PTZ peut se cumuler avec d'autres financements ou aides

L'éco-PTZ est cumulable avec les aides de l'Anah, MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie (CEE), les aides des collectivités territoriales et le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété.

Attention : Toutes les aides ne sont pas cumulables entre elles. Les critères d'éligibilité ne sont pas forcément les mêmes d'une aide à l'autre. Les différents dispositifs et leurs possibilités de cumul peuvent évoluer chaque année. Pour vous aider et vous accompagner, contacter le 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel) ou aller sur le site france-renov.fr.

A noter : Dans le cadre d'une copropriété
- L'éco-PTZ individuel peut financer les travaux effectués par des copropriétaires, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété et aussi, à la fois, sur leur logement privatif.
- Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique. Cet "éco-prêt copropriétés" ou "éco-prêt collectif" permet de financer les travaux entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. La réalisation d'une seule action de travaux permet d'être éligible contrairement à l'éco-prêt individuel. La durée maximale de réalisation des travaux est de 3 ans. Un seul éco-PTZ peut être octroyé pour un même bâtiment.

Pour aller plus loin :

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