L'offre spécifique en cas de situation de fragilité financière

Une gamme de services adaptés est proposée par les banques. Cette offre vise à faciliter l'usage des services bancaires tout en limitant les frais d'incidents. Son contenu est précisément défini par décret.

Pour qui ?

Si vous êtes éligible, l'établissement financier vous la propose systématiquement par écrit, sur support papier ou dématérialisé selon le mode de communication convenu.
C'est vous qui choisissez d'y souscrire ou non.

La banque apprécie la situation de fragilité financière à partir de :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant 3 mois consécutifs,
  • du montant des ressources portées au crédit du compte,

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il a connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

L'offre spécifique est également proposée, par écrit, aux personnes :

  • inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire par la banque,
  • dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

Retour haut de page

Quels services ?

Pour un prix maximum de 3 euros par mois (revalorisé 1 fois par an en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation), l'offre spécifique comprend au moins :

  • la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
  • la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique),
  • le versement d'espèces et le retrait d'espèces sans émission de chèque dans l'agence de l'établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • l'abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS etc.) permettant de consulter le compte à distance et la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • l'abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
  • la fourniture de relevés d'identité bancaire,
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu par décret,
  • un changement d'adresse une fois par an.

Retour haut de page

Et qu'en est-il pour les frais d'incidents ?

Pour les bénéficiaires de cette offre spécifique, les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois. Les commissions d'intervention sont perçues lorsqu'une opération entraînant une
irrégularité de fonctionnement du compte nécessite un traitement particulier ; cela comprend notamment le travail et le suivi personnalisé du conseiller (par exemple pour décider du paiement ou non d'une opération de prélèvement se présentant au paiement sur le compte s'il n'y a pas suffisamment d'argent).

Pour rendre cette offre plus efficace et accompagner les clients y étant éligibles dans le redressement de leur situation financière, les banques se sont engagées à appliquer d'ici fin juin 2019, un plafonnement global des frais d'incident de paiement et d'irrégularités de fonctionnement, à savoir :

  • les commissions d'intervention (elles-mêmes plafonnées réglementairement à 4 euros par opération et 20 euros par mois)
  • les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • les frais suite à notification signalée par la banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
  • les frais pour déclaration à la banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
  • les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Retour haut de page

A savoir

Au cours du premier semestre 2019, chaque banque mettra en oeuvre, pour les bénéficiaires de l'offre spécifique, un plafonnement global de tous les frais d'incident de paiement et d'irrégularités de fonctionnement.

Retour haut de page

Voir aussi

Mini-guides

Fragilité financière : une offre spécifique

Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la loi. Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter l'usage des produits et services bancaires, à un tarif modéré, et limite les frais en cas d'incidents.

Voir le mini-guide

Autres sites

Quiz

Comment savoir combien vous coûte réellement votre banque ?

Vous avez l'impression de payer trop de frais bancaires ? Vous ne savez pas toujours très bien à quoi cela correspond ?
Jouer
facebook Suivez-nous sur Twitter (Nouvelle fenêtre) Suivez-nous sur youtube (Nouvelle fenêtre)