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Les prêts et aides financières

L’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE est une aide qui permet aux porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leurs premiers mois d’activité.

A noter : ce dispositif a été largement modifié, notamment pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité au 1er avril 2020, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide qui permet pendant un an l’exonération personnelle partielle ou totale de charges sociales  à compter soit  : 

  • de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
  • du début d’activité de l’entreprise, pour les « assimilés-salariés ». 

L’exonération personnelle des charges sociales est :

  • totale, si votre revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • dégressive, si votre revenu professionnel est compris entre 75% et 100% de ce plafond.

A savoir : le montant du Pass est fixé pour 2023 à 43 986 € par an, 3 666 € par mois, 202 € par jour, 27 € par heure.

Si votre revenu professionnel dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, il ne vous sera pas possible de bénéficier de cette aide.

Les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») exonérées par l’ACRE sont celles liées :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, 
  • aux prestations familiales, 
  • à l’assurance vieillesse de base.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport restent dues.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si :

  • vous créez ou reprenez une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société
  • vous avez des revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale,
  • si vous exercez le contrôle de l’entreprise,
  • et n’en avez pas bénéficié dans les 3 années précédentes.

En cas de création ou reprise sous forme de société, vous devez soit :

  • détenir plus de 50% du capital seul ou avec votre conjoint, votre partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants ou vos descendants, avec moins de 35% à titre personnel,
  • être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec votre conjoint, votre partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants ou vos descendants, avec au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément cette aide pour un seul et même projet à condition : 

  • que le capital détenu collectivement soit supérieur à 50%,
  • qu’une ou plusieurs personnes aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes créateurs d’une micro-entreprise, vous pouvez prétendre à une demande d’ACRE si vous êtes :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant être indemnisé,
  • demandeur d’emploi non indemnisé, mais pouvant justifier de 6 mois d’inscription à Pôle emploi durant les 18 derniers mois,
  • bénéficiaire du Revenu Solidarité Active RSA,
  • bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique ASS,
  • bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) 
  • bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise CAPE,
  • travailleur indépendant ne relevant du régime micro-social,
  • créateur ou repreneur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • âgé entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • âgé de moins de 30 ans et reconnu en situation de handicap par la MDPH, ou ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation retour à l’emploi (ARE).

A savoir : Il n’est pas possible de bénéficier de l’ACRE si dans les 3 années précédentes.

Comment demander une ACRE ?

Pour les micro-entrepreneurs

La demande d’ACRE doit être transmise à l’URSSAF dont vous dépendez :

  • au moment de la création de votre activité,
  • ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise.

C’est l’URSSAF qui vous délivre, dans un délai d’instruction maximum d’un mois, une attestation d’admission à l’ACRE, ou un courrier notifiant le refus de cette aide.

Pour les autres créateurs ou repreneurs

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE : vous l’obtenez automatiquement dès création ou reprise d’activité, sans formalités.

L’ACRE est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Il est possible de cumuler l’ACRE avec divers dispositifs parmi lesquels le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et de continuer à percevoir des prestations sociales (ex : Revenu de Solidarité Active – Allocation de Solidarité Spécifique…) sous conditions de durée propres à chacune.

En complément de l’article « L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

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