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Etablir son plan de financement
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Votre activité se développe et vous devez investir ? Le plan de financement est un outil important qui va vous permettre (…)
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Les prêts et aides financières
A noter : ce dispositif a été largement modifié, notamment pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité au 1er avril 2020, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.
L’ACRE est une aide qui permet pendant un an l’exonération personnelle partielle ou totale de charges sociales à compter soit :
L’exonération personnelle des charges sociales est :
A savoir : le montant du Pass est fixé pour 2023 à 43 986 € par an, 3 666 € par mois, 202 € par jour, 27 € par heure.
Si votre revenu professionnel dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, il ne vous sera pas possible de bénéficier de cette aide.
Les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») exonérées par l’ACRE sont celles liées :
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport restent dues.
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si :
En cas de création ou reprise sous forme de société, vous devez soit :
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément cette aide pour un seul et même projet à condition :
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes créateurs d’une micro-entreprise, vous pouvez prétendre à une demande d’ACRE si vous êtes :
A savoir : Il n’est pas possible de bénéficier de l’ACRE si dans les 3 années précédentes.
Pour les micro-entrepreneurs
La demande d’ACRE doit être transmise à l’URSSAF dont vous dépendez :
C’est l’URSSAF qui vous délivre, dans un délai d’instruction maximum d’un mois, une attestation d’admission à l’ACRE, ou un courrier notifiant le refus de cette aide.
Pour les autres créateurs ou repreneurs
Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE : vous l’obtenez automatiquement dès création ou reprise d’activité, sans formalités.
Il est possible de cumuler l’ACRE avec divers dispositifs parmi lesquels le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et de continuer à percevoir des prestations sociales (ex : Revenu de Solidarité Active – Allocation de Solidarité Spécifique…) sous conditions de durée propres à chacune.
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