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Les documents comptables
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Facture électronique : êtes-vous conforme aux nouvelles obligations ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Prochaine étape : l'obligation d'émission pour les PME, TPE et indépendants à compter du 1er septembre 2027. Comment recevoir et envoyer des factures électroniques ? Quelles sont les obligations et les démarches à suivre ? On vous explique.
En bref sur la réforme de la facture électronique
- La réforme de la facturation électronique transforme les transactions réalisées en France depuis le 1er septembre 2026.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- L'obligation d'émission est progressive : elle s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis s'étendra aux PME, TPE et entrepreneurs individuels à compter du 1er septembre 2027.
- Les factures doivent transiter par une plateforme agréée et certaines données sont transmises à l'administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Le champ d'application de la réforme
La réforme de la facturation électronique recouvre en réalité deux obligations différentes: le e-invoicing, qui impose l'envoi et la réception des factures entre entreprises (B2B) au format électronique, et le e-reporting, qui consiste à transmettre à l'administration les données relatives à certaines opérations non couvertes par la facturation électronique.
Qu'est-ce qu'une facture électronique (e-invoicing) ?
Définition
Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique, dans un format structuré qui suit des normes et qui est exploitable automatiquement par les logiciels comptables et fiscaux.
Concrètement, toutes vos factures B2B devront :
- respecter des formats précis (UBL, CII ou format mixte associant données structurées et fichier image) ;
- intégrer toutes les informations obligatoires dans des champs dédiés : numéro de SIREN du fournisseur et du client, date d’émission, adresse complète de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, etc.
- être transmises à vos clients via une plateforme agréée par l’administration fiscale afin de garantir sa conformité, sa traçabilité et son intégration dans le dispositif de contrôle.
Depuis le 1er septembre 2026, l'envoi de factures papier numérisées, de PDF simples ou de documents transmis par email ne répond plus aux exigences de la facturation électronique obligatoire.
Pour ce qui est de l'emission de facture électronique à proprement parler, certaines opérations font exception :
- les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- les transactions entre un professionnel et un particulier (B2C) ;
- certaines opérations dans les secteurs de la santé, l'enseignement et la formation, l'immobilier, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.
Qu'est-ce que le e-reporting (transmission des données à l'administration) ?
Au-delà de l'émission des factures électroniques, vous devrez également transmettre à l'administration fiscale certaines données de transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique (opérations avec des particuliers, transactions internationales, etc.). C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.
Concrètement, votre plateforme agréée se chargera d'extraire et de transmettre automatiquement ces informations à la direction générale des finances publiques, en complément de vos obligations déclaratives habituelles. Cette transmission vise à simplifier vos démarches administratives et à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Qui est concerné par la réforme et quel est le calendrier de mise en oeuvre ?
Que vous soyez dirigeant d'une TPE/ PME, entrepreneurs individuels, occupiez une profession libérale ou que vous facturiez ou non la TVA, peu importe, toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires.
Les dates clés
La réforme est désormais entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission dépend encore de la taille de l'entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026
- toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures au format électronique.
À partir du 1er septembre 2027
- les PME, TPE et entrepreneurs individuels devront à leur tour émettre des factures électroniques.
Si vous n'avez pas encore mis en place les outils nécessaires pour recevoir des factures électroniques, il est important d'engager rapidement les démarches afin d'être en conformité avec la réglementation et de préparer l'obligation d'émission si elle vous concerne à partir de septembre 2027.
Calendrier des obligations de facturation électronique
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées | |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques et transmission des données | Grandes entreprises et ETI | |
| À partir du 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques et transmission des données | PME, TPE et entrepreneurs individuels |
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
Désignation de la plateforme agréee : portail public de facturation et annuaire des plateformes
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, vous devez passer par une solution technique conforme, pour les factures destinées au secteur :
- public, vous pouvez utiliser le canal de référence le portail public Chorus Pro ;
- privé, vous devez choisir une plateforme parmi celles agrées par l'administration : annuaire des plateformes.
Ces plateformes convertissent vos factures dans un format compatible, garantissent l'intégrité des données et transmettent automatiquement les informations requises à l'administration fiscale.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, vérifiez qu'il propose les fonctionnalités nécessaires pour se connecter à une plateforme agréée.
Les nouvelles informations obligatoires
Au-delà des mentions déjà obligatoires pour une facture papier, la plateforme que vous aurez sélectionnée fera figurer quatre nouvelles informations sur vos factures électroniques :
- le numéro de Siren du client : cette mention devient indispensable pour identifier votre client professionnel dans l'annuaire de la facturation électronique ;
- la catégorie de l'opération : vous devrez préciser s'il s'agit de ventes de biens, de prestations de services, ou des deux ;
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison complète, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Pour vous accompagner dans cette transition, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel de gestion, votre correspondant TPE/PME à la Banque de France ou votre banquier. Vous pouvez également vous rapprocher de vos organisations professionnelles, ainsi que de la chambre dont vous dépendez ou contacter le numéro d'assistance 0 806 807 807.
Quels sont les intérêts de la réforme de la facturation électronique ?
La facture électronique vise à moderniser les échanges commerciaux et à simplifier la transmission des données entre les entreprises et l'État. Elle présente plusieurs intérêts, elle permet de :
- faciliter la gestion et le suivi de vos factures ;
- sécuriser les échanges ;
- réduire les délais de paiement grâce à la transmission instantanée ;
- diminuer la charge administrative.
En une seule opération, vous transmettez votre facture à votre client, alimentez votre comptabilité et envoyez les informations à l'administration les données nécessaires.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
En cas de non-respect de la réforme de la facturation électronique, des sanctions financières sont prévues. Vous pouvez être sanctionné si vous n’émettez pas vos factures au format électronique, si vous ne passez pas par une plateforme agréée, ou si vous ne transmettez pas correctement les données à l’administration. Des amendes peuvent s’appliquer, avec des montants variables et des plafonds annuels. Toutefois, une première erreur peut être régularisée sans sanction si elle est corrigée rapidement.
A noter que le ministre du budget a indiqué que, pendant la mise en route de la réforme, aucune sanction ne devrait être appliquée pour les entreprises en 2026.
La facturation électronique en vidéo
Vidéo réalisée par EDUCFI de la Banque de France
FAQ sur la facturation électronique
Quel est le coût de la facture électronique ?
Le portail public Chorus Pro est mis à disposition gratuitement par l'État. En revanche, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont payantes. Les tarifs varient selon les fonctionnalités proposées (automatisation, intégration avec votre logiciel comptable, volume de factures). Certains cabinets d'expertise comptable proposent également des solutions compatibles et intégrées avec leurs prestations. N'hésitez pas à comparer plusieurs offres pour trouver celle qui correspond à vos besoins et à votre budget.
Quelle est la différence entre la facturation électronique et la dématérialisation d'une facture ?
Une facture dématérialisée est un document numérique (PDF ordinaire, image scannée) que vous pouvez lire à l'écran ou envoyer par email. En revanche, une facture électronique est un fichier structuré, avec des données lisibles automatiquement par les logiciels comptables et fiscaux, transmis via une plateforme agréée. Concrètement, un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme à partir de septembre 2026. Les factures électroniques doivent respecter un format normé et contenir des données obligatoires pour être considérées comme des documents officiels.
Pourquoi passer à la facture électronique ?
La facturation électronique vise principalement à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à garantir une concurrence plus loyale entre les entreprises. Elle permet également de simplifier vos démarches administratives en automatisant la transmission des données à l'administration et en facilitant le suivi de bout en bout de vos factures. Vous gagnez du temps, réduisez les erreurs de saisie et améliorez votre trésorerie grâce à des délais de paiement mieux respectés.
Comment envoyer une facture électronique ?
Si votre client est public vous devrez utiliser le portail public Chorus Pro, s'il est privé, une plateforme de dématérialisation partenaire. Ces plateformes assurent la transmission sécurisée de vos factures à destination de vos clients et extraient automatiquement les données nécessaires pour l'administration fiscale. Toute non-conformité (envoi par email, PDF non structuré) pourrait entraîner des sanctions. Pensez à bien vérifier que votre solution choisie figure dans l'annuaire officiel des plateformes agréées.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Plusieurs catégories d'opérations restent exclues de cette obligation : les transactions internationales ou intracommunautaires, les ventes entre un professionnel et un particulier (BtoC), ainsi que certains secteurs spécifiques comme la santé, l'enseignement, l'immobilier, les opérations bancaires et financières, ou encore les opérations d'assurance.
En complément de l'article "Facture électronique : soyez prêt maintenant !"
- La plateforme Chorus Pro
- Le site impots.gouv : FAQ - Facturation électronique
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises | economie.gouv.fr
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