Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est tentée lorsque le Tribunal estime que l’entreprise pourrait surmonter ses difficultés.

Quand et comment déclencher un redressement judiciaire ?

Une procédure de redressement judiciaire peut être décidée lorsque le Tribunal estime que l’activité et les emplois de l’entreprise concernée peuvent encore être sauvés.

La cause principale du déclenchement d’une telle, procédure est :

• soit consécutif d’une déclaration de cessation des paiements,
• soit de l’échec d’une procédure de conciliation.
  

Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d’entamer cette procédure de redressement, c’est-à-dire :

• un juge commissaire,
• un mandataire judiciaire,
• éventuellement un administrateur judiciaire.
  

Quel est le rôle du juge commissaire ?

Le juge commissaire est un membre du Tribunal. Il est spécifiquement chargé de suivre le dossier de l’entreprise en difficulté, et fait exécuter les propositions que lui soumet l’administrateur judiciaire nommé dans le dossier.

Le juge commissaire est compétent pour notamment pour :

• autoriser des licenciements pour motifs économiques,
• modifier la rémunération du dirigeant,
• faire procéder à la vente d’actifs de l’entreprise (matériels, véhicules, machines,…),
• autoriser le recours à des crédits bancaires à court terme.
  

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est aussi appelé le représentant des créanciers.

Il a pour mission d’établir un état du passif de l’entreprise en difficulté. Pour y parvenir il va examiner chaque déclaration de créance et le cas échéant la valider.

Egalement, il s’occupe des créances salariales et gère avec l’UNEDIC le versement des salaires pendant cette phase de redressement.

Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire n’est pas obligatoirement nommé, la procédure de redressement judiciaire pouvant se dérouler sans sa nomination.

L’administrateur judiciaire doit aider l’entreprise en difficulté à se redresser. Pour y parvenir, il examine avec le dirigeant de l’entreprise la ou les raisons qui ont amené cette entreprise à cette situation, c’est la période d’observation.

Cette période d’observation ne peut pas durer plus de 18 mois, par tranches de 6 mois renouvelables.

Durant cette période, il assiste le dirigeant d’entreprise dans tous ses actes de gestion, et contresigne toutes les opérations de paiement.

Une fois son diagnostic terminé, il propose :

• soit un plan de restructuration qui doit mener au redressement de l’entreprise, c’est le plan de redressement
• soit, si aucune perspective ne peut être envisagée, la procédure de liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin :

• Legifrance- Le redressement judiciaire aux art . L631-1 et s. et R631-1 et s. C. com.