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Les procédures judiciaires
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Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est tentée lorsque le Tribunal estime que votre entreprise pourrait surmonter ses difficultés.
Qui peut être concerné ?
Artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales ou encore agriculteurs, vous pouvez faire l'objet d'une procédure collective.
Le Tribunal de Commerce de l'adresse du siège de l'entreprise est compétent pour les commerçants et les artisans.
Pour les sociétés d'exercice libéral et les professionnels libéraux, il s'agit du Tribunal judiciaire de l'adresse du siège de l'entreprise
Quand et comment déclencher un redressement judiciaire ?
Le Tribunal décide de mettre en place une procédure de redressement judiciaire quand il estime que l'activité et les emplois de votre entreprise peuvent encore être sauvés.
La cause principale du déclenchement d'une telle, procédure est :
- soit consécutif d'une déclaration de cessation des paiements,
- soit de l'échec d'une procédure de conciliation.
Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d'entamer cette procédure de redressement, c'est-à-dire :
- un juge commissaire,
- un mandataire judiciaire,
- éventuellement un administrateur judiciaire.
Quel est le rôle du juge commissaire ?
Le juge commissaire est un membre du Tribunal. Il a pour rôle de suivre le dossier de votre entreprise et de faire exécuter les propositions que lui soumet l'administrateur judiciaire nommé dans le dossier.
Le juge commissaire est compétent pour notamment pour :
- autoriser des licenciements pour motifs économiques,
- modifier la rémunération du dirigeant,
- faire procéder à la vente d'actifs de l'entreprise (matériels, véhicules, machines,…),
- autoriser le recours à des crédits bancaires à court terme.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire, appelé également le représentant des créanciers, a pour mission d'établir un état du passif de votre entreprise. Pour y parvenir, il va examiner chaque déclaration de créance et le cas échéant la valider.
Il s'occupe aussi des créances salariales et gère avec l'UNEDIC le versement des salaires pendant la phase de redressement.
Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire ?
L'administrateur judiciaire n'est pas obligatoirement nommé. La procédure de redressement judiciaire peut se dérouler sans sa nomination.
Il doit vous aider à redresser. votre entreprise. Pour y parvenir, il examine avec le dirigeant de l'entreprise la ou les raisons qui ont amené cette entreprise à cette situation. Il s'agit de la période d'observation.
Cette période ne peut pas durer plus de 18 mois. Elle peut être renouvelée par tranches de 6 mois.
Durant cette période, l'administrateur vous assiste dans tous ses actes de gestion, et contresigne toutes les opérations de paiement.
Une fois son diagnostic terminé, il propose :
- soit un plan de restructuration qui doit mener au redressement de l'entreprise, c'est le plan de redressement
- soit, si aucune perspective ne peut être envisagée, la procédure de liquidation judiciaire.
En complément de l'article "Le redressement judiciaire"
- Redressement judiciaire d'une société | Entreprendre.Service-Public.fr
- Legifrance- Le redressement judiciaire aux art . L631-1 et s. et R631-1 et s. C. com.
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