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La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire entraîne la dissolution définitive de l’entreprise, après cession des derniers actifs.
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Les procédures judiciaires
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est tentée lorsque le Tribunal estime que l’entreprise pourrait surmonter ses difficultés.
Une procédure de redressement judiciaire peut être décidée lorsque le Tribunal estime que l’activité et les emplois de l’entreprise concernée peuvent encore être sauvés.
La cause principale du déclenchement d’une telle, procédure est :
Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d’entamer cette procédure de redressement, c’est-à-dire :
Le juge commissaire est un membre du Tribunal. Il est spécifiquement chargé de suivre le dossier de l’entreprise en difficulté, et fait exécuter les propositions que lui soumet l’administrateur judiciaire nommé dans le dossier.
Le juge commissaire est compétent pour notamment pour :
Le mandataire judiciaire est aussi appelé le représentant des créanciers.
Il a pour mission d’établir un état du passif de l’entreprise en difficulté. Pour y parvenir il va examiner chaque déclaration de créance et le cas échéant la valider.
Egalement, il s’occupe des créances salariales et gère avec l’UNEDIC le versement des salaires pendant cette phase de redressement.
L’administrateur judiciaire n’est pas obligatoirement nommé, la procédure de redressement judiciaire pouvant se dérouler sans sa nomination.
L’administrateur judiciaire doit aider l’entreprise en difficulté à se redresser. Pour y parvenir, il examine avec le dirigeant de l’entreprise la ou les raisons qui ont amené cette entreprise à cette situation, c’est la période d’observation.
Cette période d’observation ne peut pas durer plus de 18 mois, par tranches de 6 mois renouvelables.
Durant cette période, il assiste le dirigeant d’entreprise dans tous ses actes de gestion, et contresigne toutes les opérations de paiement.
Une fois son diagnostic terminé, il propose :
Pour aller plus loin :
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