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La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés. Elle permet à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de conserver (…)
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Les procédures judiciaires
La procédure de liquidation judiciaire entraîne la dissolution définitive de l’entreprise, après cession des derniers actifs.
La liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le Tribunal estime qu’il est trop tard et que l’activité et les emplois de l’entreprise ne peuvent plus être sauvés.
La cause principale du déclenchement d’une telle procédure peut être :
Cette procédure doit être déclenchée par le dirigeant dans les 45 jours maximum qui suivent sa déclaration de cessation des paiements.
Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d’entamer cette procédure de liquidation, c’est-à-dire :
Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sont :
La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
Pour aller plus loin :
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