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Les procédures judiciaires
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La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire entraîne la dissolution définitive de l'entreprise, après cession des derniers actifs.
Qui peut être concerné ?
Artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales ou encore agriculteurs, vous pouvez faire l'objet d'une procédure collective.
Le Tribunal de Commerce de l'adresse du siège de l'entreprise est compétent pour les commerçants et les artisans.
Pour les sociétés d'exercice libéral et les professionnels libéraux, il s'agit du Tribunal judiciaire de l'adresse du siège de l'entreprise
Quand et comment déclencher une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le Tribunal estime qu'il est trop tard et que l'activité et les emplois de l'entreprise ne peuvent plus être sauvés.
La cause principale du déclenchement d'une telle procédure peut être :
- la déclaration de cessation des paiements,
- l'échec d'une procédure de conciliation,
- l'échec d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette procédure doit être déclenchée par le dirigeant dans les 45 jours maximum qui suivent sa déclaration de cessation des paiements.
Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d'entamer cette procédure de liquidation, c'est-à-dire :
- un juge commissaire qui veille au déroulement de la procédure,
- un mandataire judiciaire qui sert de liquidateur,
- un représentant des salariés désigné par le comité social et économique (CSE) s'il existe.
Une fois la procédure ouverte, le liquidateur s'occupe de :
- gérer votre entreprise,
- vérifier les créances,
- vendre les biens de votre entreprise soit dans le cadre d'un plan de cession ou de ventes séparées,
- licencier les salariés,
- régler les salaires,
- recouvrir les sommes dues.
Quelles en sont les conséquences ?
Les conséquences d'une telle procédure sont :
- la cessation totale de l'activité,
- la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers,
- la publication dans un journal d'annonces légales (concerne les sociétés),
- la cession de la totalité des actifs de l'entreprise,
- l'apurement total ou partiel du passif (règlement des dettes),
- la répartition du produit issu de la liquidation,
- le droit de poursuite individuelle.
La résidence principale de l'entrepreneur est insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
En complément de l'article "La liquidation judiciaire"
- Liquidation judiciaire d'une société | Entreprendre.Service-Public.fr
- Legifrance - La liquidation judiciaire aux art. L640-1 et s. et R640-1 et s. c. com.
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