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Les procédures judiciaires

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire entraîne la dissolution définitive de l’entreprise, après cession des derniers actifs.

Quand et comment déclencher une liquidation judiciaire ?


La liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le Tribunal estime qu’il est trop tard et que l’activité et les emplois de l’entreprise ne peuvent plus être sauvés.

La cause principale du déclenchement d’une telle procédure peut être :

  • la déclaration de cessation des paiements,
  • l’échec d’une procédure de conciliation,
  • l’échec d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure doit être déclenchée par le dirigeant dans les 45 jours maximum qui suivent sa déclaration de cessation des paiements.

Le Tribunal compétent nomme alors les personnes chargées d’entamer cette procédure de liquidation, c’est-à-dire :

  • un juge commissaire,
  • un mandataire judiciaire qui sert de liquidateur,
  • un représentant des salariés.

Les conséquences d’une liquidation judiciaire


Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sont :

  • la cessation totale de l’activité,
  • la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers,
  • la publication dans un journal d’annonces légales (concerne les sociétés),
  • la cession de la totalité des actifs de l’entreprise,
  • l’apurement total ou partiel du passif (règlement des dettes),
  • la répartition du produit issu de la liquidation,
  • le droit de poursuite individuelle.

La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.

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