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Les procédures amiables
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Difficultés en entreprise : comment les surmonter grâce à la conciliation ?
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques et votre recours au mandat ad-hoc a échoué ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire. Tout comme le recours au mandat ad-hoc, ce dispositif amiable vise à prévenir l’aggravation des difficultés. Un conciliateur sera désigné pour trouver un accord entre vous et vos principaux créanciers.
Qui peut bénéficier d'une conciliation ?
Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques (excepté agriculteurs), quelle que soit leur taille (micro-entreprises et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL compris) ou leur chiffre d'affaires peuvent recourir à cette procédure.
Votre entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle doit ainsi être encore capable de payer ses dettes et donc disposer de liquidités.
Vous pouvez avoir recours à la conciliation dans le cadre de difficultés :
- financières (réaménagement ou échelonnement de dettes, renégociation de contrats…) ;
- juridiques (conflit entre associés, réorganisation interne…) ;
- ou économiques (perte de marché…).
A savoir : si vous êtes agriculteurs, vous pouvez bénéficier d’une procédure spécifique « le règlement amiable judiciaire - RAJ ».
Quel est l'objectif de la conciliation ?
Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation a pour objectif de vous accompagner dans l'examen de la situation de votre entreprise et dans la négociation amiable avec vos créanciers et partenaires, concernant par exemple des :
- échéances de prêt impayées auprès de votre banque ;
- créances dues à un ou plusieurs de vos fournisseurs ;
- impôts dus à l'administration fiscale ;
- loyers impayés risquant d’entraîner une dénonciation de bail par votre propriétaire..
Ainsi, vous pourrez obtenir une remise ou un rééchelonnement des dettes, une restructuration de crédits ou des crédits supplémentaires et toute autre solution permettant d'assurer la pérennité de votre entreprise.
Comment bénéficier de cette procédure ?
Vous devez déposer votre demande par courrier auprès du président du Tribunal du lieu du siège de votre entreprise. Il peut s’agir du :
- Tribunal de Commerce, si vous êtes commerçant ou artisan ;
- Tribunal judiciaire, si vous exercez une activité libérale.
Exposez la situation économique, sociale et financière de votre entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés peut varier mais en général, on vous demandera :
- extrait K ou Kbis, extrait du répertoire des métiers, une copie de déclaration au guichet unique des entreprises ;
- état des actifs et passifs des sûretés et celui des engagements hors bilan ;
- état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers ;
- comptes annuels ;
- état de votre trésorerie…
A noter : si votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez le signaler dans votre demande en précisant la date.
Après examen de votre dossier, le président du Tribunal vous convoquera à un entretien individuel et confidentiel.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une ordonnance précisant alors :
- l’objet de la mission ;
- la durée de la conciliation ;
- l’identité du conciliateur et sa rémunération.
A noter : la durée maximale de la durée d’une conciliation est de 4 mois avec une prorogation possible d’1 mois.
La procédure de conciliation peut aussi faire suite à un mandat ad-hoc qui a abouti sur un accord entre les parties grâce à l'intervention du mandataire. Cet accord est présenté au président du Tribunal pour être avalisé, puis il a besoin d'être formalisé par un écrit dans le cadre de la conciliation.
Quelles sont les conséquences de la conciliation ?
Le Tribunal désigne un conciliateur. Vous pouvez si vous le souhaitez proposer au président du Tribunal le nom d’un conciliateur. La plupart du temps, il s’agit d’un administrateur judiciaire.
Sa rémunération est à votre charge. C'est le président du Tribunal qui la fixe en fonction de la taille de votre entreprise et en accord avec vous.
Le conciliateur vous assistera dans l'examen de la situation de votre entreprise, la mise en place de solutions et l'aide dans la négociation amiable avec vos créanciers. Pendant la durée du mandat, vous conservez toutes vos facultés de gestion. Vous restez maître de votre activité et de votre entreprise.
Le président du Tribunal peut, en vue de faciliter un accord durant la procédure, vous accorder des délais de grâce si vous êtes mis en demeure par un ou plusieurs de vos créanciers.
Le conciliateur peut également s'occuper à votre demande et après avis de vos principaux créanciers, de la cession de votre entreprise.
Que se passe-t-il à l'issue de la procédure ?
A l'issue de la mission du conciliateur, 2 situations sont possibles, soit :
- vous êtes parvenu à résoudre vos difficultés par la signature d'un accord de conciliation avec vos créanciers et/ou partenaires ;
- aucun accord amiable n'a pu être trouvé et dans ce cas, le conciliateur rend compte de l'échec au président du Tribunal. Vous pouvez alors recourir à une procédure collective. Si votre entreprise n’est pas en cessation de paiements, une procédure de sauvegarde pourra être ouverte.
Le président du Tribunal peut constater l'accord de conciliation ou l'homologué. La constatation de l'accord le rend exécutoire. Seuls les créanciers qui l'ont signé peuvent y avoir accès.
L'homologation au tribunal est possible si :
- vous n’êtes pas en situation de cessation des paiements (ou l'accord met fin à la cessation),
- les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de votre entreprise,
- l'accord ne lèse pas les intérêts de vos créanciers non signataires.
L'homologation de l'accord stoppe et interdit les poursuites en justice de la part des signataires et lève votre interdiction bancaire si elle existe. L'accord est porté à la connaissance du comité social et économique de votre entreprise ou des délégués du personnel et est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
En complément de l'article : Difficultés en entreprise : comment les surmonter grâce à la conciliation ?
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