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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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La TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès lors qu’un acompte a été encaissé pour les livraisons de biens. De quoi s’agit-il ? Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Quelle TVA pour les acomptes ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, pour les livraisons de biens, la TVA n’était exigible que lorsque le bien avait été livré, peu importe qu’un acompte ait été acquitté par le client préalablement.
La loi de finances 2022 a rendu exigible la taxe afférente aux acomptes sur livraison de biens au moment de leur encaissement depuis le 1er janvier 2023.
Quelles sont les conséquences de ce changement ?
En ce qui concerne vos ventes, vous devez :
- collecter la TVA au titre des acomptes,
- mentionner la TVA sur votre facture d’acompte,
- liquider la TVA sur votre déclaration de TVA du même mois.
Pour ce faire, n’oubliez pas de :
- paramétrer votre système informatique pour que l’encaissement des acomptes sur livraison déclenche l’application de la TVA,
- réviser vos contrats en les adaptant à la nouvelle règle,
- prévoir dans vos futurs contrats que la TVA s’applique sur les acomptes versés.
En ce qui concerne vos achats, vous pouvez exercer votre droit à la déduction de TVA dès son exigibilité et si vous détenez une facture mentionnant celle-ci.
En complément de l’article « La TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens »
- Entreprendre.service-public.fr : Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023
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