-
2
2 Min
3 Min
Les procédures judiciaires
-
1
Entreprise en difficulté : comment une procédure collective judiciaire peut vous aider ?
Votre entreprise éprouve des difficultés financières importantes et vous avez épuisé les recours amiables (mandat ad hoc, conciliation), une procédure collective judiciaire peut être ouverte au bénéfice de votre entreprise. Il existe 3 types de procédures collectives : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qu'une procédure collective judiciaire ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés financières et ne peut plus faire face à ses dettes, une procédure collective judiciaire peut être alors décidée par le Tribunal compétent.
Encadrée par la loi, cette démarche a pour objectif d'organiser le paiement de vos créanciers tout en vous permettant si possible de poursuivre votre activité.
Pendant la durée de la procédure, toutes les poursuites judiciaires et les demandes de règlement des créanciers sont alors gelées.
Qui peut être concerné ?
Artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales ou encore agriculteurs, vous pouvez faire l'objet d'une procédure collective judicaire.
Le Tribunal de Commerce de l'adresse du siège de l'entreprise est compétent pour les commerçants et les artisans.
Pour les sociétés d'exercice libéral et les professionnels libéraux, il s'agit du Tribunal de Grande Instance de l'adresse du siège de l'entreprise
Dans quel cas une procédure collective peut être déclenchée ?
Plusieurs facteurs peuvent entrainer l'ouverture d'une procédure collective. Il peut s'agir de :
- problèmes de trésorerie ; vous avez du retard dans le paiement de vos fournisseurs et/ou vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de vos factures auprès de vos clients,
- difficultés commerciales ; votre chiffre d'affaires baisse de manière constante, vous avez du mal à retenir vos clients ou en attirer de nouveaux,
- difficultés stratégiques ; vous subissez des pertes de marché suite à l'arrivée de nouveaux concurrents ou ne réussissez pas à suivre les évolutions du marché.
La plupart du temps, une procédure collective est déclenchée suite à la combinaison de plusieurs de ces facteurs qui peuvent amener votre entreprise à être en cessation de paiements.
Quels sont les différents types de procédures collectives ?
Selon la situation de votre entreprise, le Tribunal peut décider de mettre en place :
- une sauvegarde judiciaire ou procédure de sauvegarde ;
- un redressement judiciaire ;
- une liquidation judiciaire ;
La sauvegarde judiciaire, également appelée procédure de sauvegarde permet de protéger votre entreprise de vos créanciers, de maintenir vos emplois et de garder votre activité. Cette démarche préventive est ouverte à condition de ne pas être en cessation de paiements.
Le redressement judiciaire permet la poursuite de votre activité tout en étant en cessation de paiements. Pendant cette procédure, vos dettes sont gelées. Vous pouvez obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l’adoption du plan de redressement.
La liquidation judiciaire met fin à votre activité. Elle permet de vendre les biens de votre entreprise pour rembourser vos créanciers.
Vous êtes entrepreneurs individuels (EI ou EIRL) ou micro entrepreneurs ? Le rétablissement professionnel est une procédure qui vous est destinée. Lorsque vous ne parvenez plus à payer vos dettes, cette procédure vous offre la possibilité d’effacer celles-ci sans recourir à une liquidation judiciaire. C’est un dispositif inspiré de la procédure de surendettement des particuliers. Les sociétés ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut en demander l'ouverture ?
Plusieurs types de personnes peuvent être à l'origine de la procédure collective judiciaire, il peut s'agir de :
- un ou plusieurs créanciers ;
- un ou plusieurs salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ;
- tribunal lui-même ;
- vous même, lorsque vous vous apercevez que vous ne pouvez ou ne pourrez plus faire face aux dettes de votre entreprise.
Le créancier doit d'abord tenter un recouvrement amiable de sa dette, avant de demander une procédure collective judiciaire.
En cas d'échec de cette tentative amiable, alors il peut manifester son souhait de ne pas accorder un nouveau délai de règlement et exiger d'être réglé de suite.
Dans ce cas, il s'adresse au Greffe du Tribunal compétent pour demander l'ouverture d'une procédure collective.
Mais dans tous les cas c'est le Tribunal, auprès de qui est déposé le dossier, qui va statuer sur le bien fondé de la demande et ensuite ouvrir la procédure collective.
En complément de l'article "Entreprise en difficulté : comment une procédure collective judiciaire peut vous aider ?"
- Entreprendre.service.public.fr : Traitement des difficultés
- Médiation des entreprises Boite à outils du dirigeant
- CPME : PME, un guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
Voir aussi
Voir aussi
Newsletter Clés mag
Abonnez-vous ici pour recevoir toutes les actus et nouveautés les clés de la banque.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné