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Les procédures judiciaires

Le principe des procédures collectives

Il existe deux sortes de procédures collectives, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Comment peut arriver une procédure collective ?


Une procédure collective, c’est-à-dire soit un redressement judiciaire si les perspectives de redressement semblent possibles, soit une liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Ces procédures peuvent être déclenchées à la suite d’une procédure de cessation de paiements.

Le créancier doit d’abord tenter un recouvrement amiable de sa dette, avant de demander une procédure collective.

En cas d’échec de cette tentative amiable, alors il peut manifester son souhait de ne pas accorder un nouveau délai de règlement et exiger d’être réglé de suite.

Dans ce cas, il s’adresse au Greffe du Tribunal compétent pour déclarer l’ouverture d’une procédure collective.

Qui est concerné par une procédure collective ?


Une procédure collective concerne :

  • les artisans,
  • les commerçants,
  • les professions libérales,
  • les personnes morales,
  • les agriculteurs.

C’est le Tribunal de Commerce de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les commerçants et les artisans.

C’est le Tribunal de Grande Instance de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les sociétés d’exercice libéral et les professionnels libéraux.

Qui peut demander une procédure collective ?


La procédure collective peut être déclenchée par différentes personnes, qui peuvent agir séparément , il peut s’agir :

  • d’un ou plusieurs créanciers ;
  • d’un ou plusieurs salariés par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
  • du tribunal lui-même ;
  • également par l’entrepreneur lui-même lorsqu’il s’aperçoit qu’il ne peut ou ne pourra plus faire face aux dettes de son entreprise.

Mais dans tous les cas c’est le Tribunal, auprès de qui est déposé le dossier, qui va statuer sur le bien fondé de la demande et ensuite ouvrir la procédure collective.

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