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La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire entraîne la dissolution définitive de l’entreprise, après cession des derniers actifs.
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Les procédures judiciaires
Il existe deux sortes de procédures collectives, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Une procédure collective, c’est-à-dire soit un redressement judiciaire si les perspectives de redressement semblent possibles, soit une liquidation judiciaire dans le cas contraire.
Ces procédures peuvent être déclenchées à la suite d’une procédure de cessation des paiements.
Le créancier doit d’abord tenter un recouvrement amiable de sa dette, avant de demander une procédure collective.
En cas d’échec de cette tentative amiable, alors il peut manifester son souhait de ne pas accorder un nouveau délai de règlement et exiger d’être réglé de suite.
Dans ce cas, il s’adresse au Greffe du Tribunal compétent pour déclarer l’ouverture d’une procédure collective.
Une procédure collective concerne :
C’est le Tribunal de Commerce de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les commerçants et les artisans.
C’est le Tribunal de Grande Instance de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les sociétés d’exercice libéral et les professionnels libéraux.
La procédure collective peut être déclenchée par différentes personnes, qui peuvent agir séparément , il peut s’agir :
Mais dans tous les cas c’est le Tribunal, auprès de qui est déposé le dossier, qui va statuer sur le bien fondé de la demande et ensuite ouvrir la procédure collective.
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