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L'épargne salariale
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L'intéressement des salariés, comment ça marche ?
Vous souhaitez associer vos salariés aux résultats et aux performances de votre entreprise ? Vous pouvez mettre en place l'intéressement ! En quoi ça consiste ? Comment procéder ?
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L'intéressement est un outil d'épargne salariale qui vous permet de verser à vos salariés une prime en fonction des résultats ou des performances de votre entreprise. Ce dispositif peut ainsi encourager vos salariés à s'impliquer davantage dans la réalisation des objectifs de votre entreprise.
L'intéressement n'est pas obligatoire. En revanche, si vous décidez de le mettre en place, il devra alors concerner tous les salariés. Vous pouvez cependant le conditionner à une ancienneté de 3 mois maximum pour y accéder.
Comment est calculée la prime d'intéressement ?
L'intéressement est calculé en fonction des résultats ou des performances de votre entreprise selon des critères définis (objectifs liés aux résultats, à la performance...) dans l'accord d'entreprise.
La répartition de l'intéressement peut être :
- uniforme, vos salariés perçoivent tous le même montant,
- proportionnelle aux salaires,
- proportionnelle au temps de présence,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Les sommes versées à vos salariés au titre de l'intéressement doivent respecter 2 règles :
- le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble de vos salariés ne peut pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés,
- la somme perçue par un salarié par an ne doit pas être supérieure à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 36 045 € en 2026
Vos pouvez verser à vos salariés un supplément d'intéressement, en plus de la prime initiale, si les résultats ont été particulièrement bons. Dans ce cas, il bénéficie à tous vos salariés. Aucune formule de calcul n’est exigée pour en déterminer le montant.
Qui peut bénéficier de la prime d'intéressement ?
Cette prime concerne l'ensemble des salariés bénéficiaires de votre entreprise, quel que soit leur type de contrat. Les collaborateurs en CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation y ont droit. Seule une condition d'ancienneté maximale de trois mois peut être exigée. Les stagiaires ne sont pas éligibles. Les intérimaires dépendent uniquement de leur entreprise de travail temporaire.
Aucune restriction liée à la présence continue ou aux congés ne peut être imposée. Une fois les objectifs atteints, vos collaborateurs deviennent bénéficiaires de plein droit, sans démarche particulière de leur part.
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés, vous et votre conjoint (conjoint collaborateur ou associé), pouvez bénéficier de l'intéressement. L'accord doit alors comporter une clause en ce sens. Si votre conjoint collaborateur ou associé ne perçoit pas de salaire, alors le montant de sa prime ne peut excéder le quart du plafond de la Sécurité sociale, soit 12 015 € en 2026.
Les sommes acquises au titre de la participation peuvent être placées sur un plan d'épargne :
- entreprise (PEE),
- inter-entreprise (PEI),
- retraite entreprise collectif (PER entreprise collectif).
Vos salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur est attribuée à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant acquis. La somme est alors soumise à l'impôt sur le revenu (voir plus bas).
Comment mettre en place l'intéressement ?
Vous pouvez mettre en place ce dispositif, quelle que soit la taille, l'activité et la forme juridique de votre entreprise. En revanche, le moyen pour le mettre en place varie selon la taille de votre entreprise. Pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, 2 moyens possibles :
- par un accord d'entreprise,
- par décision unilatérale de l'employeur.
A noter : À partir de 2025, les employeurs de 11 salariés à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (expérimentation pour 5 ans). Vous pouvez mettre en place cette prime de partage de la valeur via un accord d’intéressement ou de participation ou en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ou en versant une prime de partage de la valeur (PPV).
Le recours à la décision unilatérale de l'employeur ne peut être envisagé que si votre entreprise :
- n'est pas couverte par un accord de branche agréé,
- ne dispose ni de représentants de salariés, ni d'un Comité Social Entreprise - CSE,
- n'a pas réussi à trouver un accord avec les délégués syndicaux ou le CSE (un PV de désaccord doit être dans ce cas signé par les parties).
Autrement, l'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise.
Pour les entreprises qui comptent 50 salariés et plus, l'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise.
Votre accord d'intéressement doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Retrouvez sur mon-interessement.urssaf.fr un accompagnement personnalisé sur la création de l’accord d’intéressement, de sa planification jusqu’au versement des primes.
Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
L'accord d'intéressement doit contenir obligatoirement plusieurs éléments :
- date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu ;
- les motifs de l'accord, le choix de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition ;
- les moyens utilisés pour communiquer auprès des salariés ;
- le système utilisé pour vérifier la bonne exécution de l'accord ;
- les formes d'intéressement retenues ;
- les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition ;
- les dates de versement de la prime d'intéressement ;
- les conditions dans lesquelles le CSE, ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de clauses du contrat ;
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans la mise en œuvre ou la révision de l'accord d'intéressement.
Comment informer vos salariés ?
Une fois l'accord d'intéressement établi, vous pouvez soit remettre à chacun de vos salariés le texte de l'accord, soit l'afficher dans vos locaux. Un dispositif de suivi de l'accord d'intéressement doit être mis en place.
Vous devez remettre à vos salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de votre entreprise.
Puis, à chaque versement de la prime d'intéressement, en plus du bulletin de salaire, vous devez communiquer à chacun de vos salariés, une fiche qui indique le montant de leur prime et en annexe, une note qui rappelle les règles de calcul et de répartition prévues dans l'accord d'intéressement.
Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise également si les frais de tenue de compte sont pris en charge par votre entreprise ou par prélèvement sur ses avoirs.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement ?
Au-delà de pouvoir se constituer une épargne salariale, l'intéressement bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux pour les entreprises et les salariés.
Les sommes perçues au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales et patronales sauf de la CSG et de la CRDS. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Les sommes qui sont affectées à un Plan Epargne Entreprise (PEE), à un Plan d'Epargne Interentreprise (PEI), ou à unPER d’entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 75% du PASS, soit 36 045 € en 2026.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l'intéressement.
En bref sur l'intéressement
- Principe : L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet de verser une prime à vos salariés en fonction des résultats ou des performances de votre entreprise.
- Bénéficiaires : Tous vos salariés, qui ont au moins 3 mois d'ancienneté, doivent pouvoir en bénéficier. Les dirigeants et conjoints collaborateurs d’entreprises de moins de 250 salariés peuvent aussi y avoir droit.
- Mise en place : L’intéressement se met en place par accord d’entreprise ou, pour les structures de moins de 50 salariés, éventuellement par décision unilatérale de l’employeur sous conditions.
- Calcul et plafonds : Le montant global ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale, et la prime individuelle est limitée à 75 % du PASS (36 045 € en 2026).
- Avantages fiscaux et sociaux : Exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), l’intéressement est non imposable si placé sur un plan d’épargne (PEE, PEI ou PER collectif) dans les 15 jours suivant le versement.
Questions fréquentes sur l'interessement
C'est quoi la prime d'intéressement ?
La prime d’intéressement est une somme versée à vos salariés qui dépend des résultats ou des performances de votre entreprise. Elle vise à les associer à la réussite collective.
Quelle différence entre intéressement et participation ?
L’intéressement dépend des performances de l’entreprise et est facultatif, tandis que la participation, obligatoire dès 50 salariés, redistribue une part des bénéfices réalisés.
Quand est versée la prime d'intéressement ?
La prime d’intéressement est versée aux salariés dans les délais prévus par l’accord, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Qui a le droit à l'intéressement ?
Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, sous réserve d’une ancienneté maximale de 3 mois, ainsi que certains dirigeants et conjoints collaborateurs dans les petites entreprises.
C'est quoi l'intéressement de projet ?
L'intéressement de projet constitue une variante spécialisée qui récompense les équipes travaillant sur un projet particulier. Contrairement à l'intéressement classique lié aux résultats globaux, ce dispositif cible des objectifs précis définis autour d'une mission commune. Seuls participent les collaborateurs directement impliqués dans le projet concerné. Cette prime complémentaire s'ajoute à l'intéressement traditionnel, toujours dans la limite des 20% de la masse salariale. Les représentants d'organisations syndicales négocient cet accord spécifique qui définit la durée et les critères d'évaluation du projet.
En complément de l'article "L'intéressement, comment ça marche ?"
- Service-Public.fr : Intéressement
- Legifiscal : L'Intéressement : traitement fiscal et social
- Ministère du travail du plein emploi et de l'insertion : L'intéressement
- Intéressement sur le site Urssaf.fr
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