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Les impôts
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Micro-entrepreneur : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, que faire ?
Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur votre chiffre d'affaires doit respecter, selon votre activité, un certain seuil. Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires dépasse ce seuil ? Quels sont les risques ? Que devez-vous faire ?
Les seuils de chiffre d'affaires pour une micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) ne doit pas dépasser un plafond fixé par la loi sur 3 ans.
De 2023 à 2025, ce seuil annuel est de :
- 188 700 euros pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces seuils sont définis pour une année civile complète à partir du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, il faudra alors proratisé votre chiffre d'affaires.
Par exemple, si vous lancez votre entreprise le 1er mars, le seuil à ne pas dépasser en 2023 sera de 65 140 euros (77 700x306/365).
Pour mémoire : les seuils fixés de 2020 à 2022 étaient respectivement de 176 200 euros et de 72 600 euros.
Que doit-on faire en cas de dépassement de seuil ?
Vous pouvez conserver le régime de micro-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires (CA) dépasse le montant maximal autorisé pour la 1ère fois et si l'année suivante, il redevient inférieur au seuil.
En revanche, si votre chiffre d'affaires (CA) dépasse le montant maximal autorisé 2 années de suite, vous perdez votre régime de micro-entrepreneur la 3ème année. Vous devez alors opter, selon votre activité :
- pour le régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- ou pour le régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices commerciaux (BNC).
Vous ne pouvez donc plus choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, est en effet, uniquement réservé aux micro-entreprises.
Vos cotisations sociales seront calculées à partir de la 3ème année.
Votre statut juridique quant à lui ne change pas, vous restez entrepreneur individuel.
En complément de l'article : Micro-entrepreneur : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, que faire ?
- Entreprendre.service-public.fr : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffres d'affaires ?
- Ministère de l'Economie et de la Finance : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
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