Zone France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+) : quels avantages pour votre entreprise ?

Vous envisagez de créer, reprendre ou développer votre activité dans une commune rurale ? Le dispositif France ruralités revitalisation (ZFRR) vise à renforcer l'attractivité économique de certains territoires en accordant, sous conditions, des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'y implantent. Il remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR).

En bref sur les ZFRR

Avant tout projet d'implantation, vérifiez si votre commune est classée en ZFRR, Zone France ruralités revitalisation.

Y créer ou reprendre une entreprise peut permettre de bénéficier d'avantages significatifs : exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière (sous conditions), allégements de cotisations patronales lors d'embauches, accompagnement du développement économique des territoires ruraux.

Qu'est-ce que les ZFRR et ZFRR+ ?

Définition

Les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) regroupent des communes rurales de moins de 30 000 habitants confrontées à des difficultés démographiques et économiques, notamment en raison d'une faible densité de population et de revenus inférieurs à la médiane nationale.

Créé le 1er juillet 2024 pour remplacer les anciennes ZRR, ce dispositif vise à soutenir l'emploi, le développement économique et la création ou la reprise d'entreprises dans les territoires ruraux les plus fragiles.

La plupart des communes auparavant classées en ZRR ont intégré ce nouveau zonage. Certaines communes non retenues continuent toutefois à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 31 décembre 2029.

Les ZFRR+ créées en janvier 2025 concernent les communes rurales les plus fragiles. Pour en bénéficier, la commune doit être située en ZFRR et appartenir à un territoire confronté à des difficultés économiques et démographiques durables depuis au moins 10 ans. Ce classement ouvre droit à des avantages renforcés.

Quelles sont les communes situées en zone ZFRR ou en ZFRR+ ?

Avant de vous lancer, vérifiez si votre commune est classée en ZFRR ou en ZFRR+. Un simulateur officiel et une carte interactive permettent de consulter la liste des communes classées et d'effectuer cette vérification en quelques clics sur le site Service-Public.fr.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux ? 

1. Exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous devez : 

En ZFRR :

• avoir créé ou repris une entreprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée ZFRR ;
• être réellement installée en ZFRR : votre direction, votre activité ainsi que vos principaux moyens humains et matériels doivent y être situés ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• être soumis à un régime d'imposition réel (commerce ou artisanat) ou de la déclaration contrôlée (profession libérale).
• employer moins de 11 salariés.

A noter : vous pouvez toutefois réaliser une partie de votre chiffre d'affaires en dehors de la zone. Tant que cette part ne dépasse pas 25 % de votre chiffre d'affaires total, vous conservez le bénéfice de l'exonération. Au-delà de ce seuil de 25 %, les bénéfices correspondant à l'activité réalisée hors ZFRR sont imposés. Cette règle est vérifiée chaque année.

En ZFRR+ :

• avoir créé ou repris une entreprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée ZFRR+ ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• respecter les conditions de taille de l'entreprise :
  • en cas de création : être une micro-entreprise (chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 millions €) ou une PME (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 miliions €) ;
  • en cas de reprise : employer moins de 11 salariés ;

A noter : contrairement au dispositif ZFRR, l'entreprise n'a pas l'obligation d'être implantée exclusivement dans la zone ZFRR+ pour bénéficier de l'exonération.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est pas accordée dans certains cas, si :

• votre entreprise a déjà bénéficié, au cours des 5 années précédentes, d’autres avantages fiscaux liés à certains dispositifs territoriaux (ZFU, JEI, BER, ZRD, etc.) ;
• l'activité est transférée, regroupée ou réorganisée à partir d’une entreprise déjà implantée dans une autre zone ZFRR ;
• vous transmettez votre entreprise à un membre de votre famille, sauf s'il s'agit d'une première transmission à vos descendants.
• vous changez uniquement la forme juridique de l'entreprise (par exemple, passage d'une entreprise individuelle à une SARL sans véritable reprise d'activité).

En résumé : le dispositif vise les véritables créations ou reprises d’entreprise et exclut les simples transferts, réorganisations ou transmissions familiales dans la plupart des cas.

Pendant combien de temps l'exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle effective ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est accordée pendant 8 ans. Elle est totale pendant les 5 premières années, puis diminue progressivement afin de permettre une sortie progressive du dispositif :

Année	Taux d'exonération
Année 1 à 5	100 %
Année 6	75 % (imposition de 25 %)
Année 7	50 % (imposition de 50 %)
Année 8	25 % (imposition de 75 %)

Exemple

Vous créez une activité artisanale dans une commune classée ZFRR en 2026. Si votre entreprise remplit les conditions d'éligibilité, les bénéfices réalisés pourront être totalement exonérés d'impôt pendant les cinq premières années d'activité, avant une sortie progressive du dispositif.

2. Exonération de CFE et de taxe foncière

Le dispositif peut également permettre de réduire certains impôts locaux.

L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes ou les intercommunalités peuvent décider d'accorder une exonération de CFE aux entreprises implantées en ZFRR ou ZFRR+. Cette mesure n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération locale.

Lorsque l'exonération est accordée, elle suit le même principe que celui applicable à l'impôt sur les bénéfices : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive sur les trois années suivantes.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Certaines collectivités peuvent également accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Là encore, cette mesure dépend d'une décision de la collectivité concernée.

3. Exonération de cotisations patronales : le dispositif Urssaf

Le dispositif ZFRR peut aussi soutenir les entreprises qui embauchent.

Une entreprise implantée dans une commune classée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Cette exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Pour en bénéficier, vous devez notamment :

• compter au maximum 50 salariés ;
• embaucher un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité rémunéré à moins de 2,5 fois le SMIC et exerçant dans la zone ;
• ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic, puis dégressive jusqu'à 2,4 fois le Smic. Elle s'applique pendant les 12 mois qui suivent l'embauche.

Formulaire et démarches pour bénéficier des exonérations

Les démarches varient selon l'avantage concerné.

Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il suffit généralement de reporter les montants concernés dans la déclaration annuelle de résultat.

Pour les exonérations de CFE ou de taxe foncière, des formulaires spécifiques doivent être adressés à l'administration fiscale, dans les délais prévus. Pour la CFE, vous devez envoyer le formulaire n° 1447-C-SD à votre service des impôts des entreprises.

Avant toute démarche, pensez à vérifier que votre commune est bien classée en ZFRR ou ZFRR+, que votre activité remplit les conditions d'éligibilité et que votre commune ou votre intercommunalité a adopté les délibérations nécessaires pour les impôts locaux.

A noter : Les exonérations accordées dans le cadre du dispositif ZFRR sont soumises aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Le montant total des aides publiques concernées ne doit pas dépasser 300 000 € sur une période glissante de trois ans.

Questions fréquentes sur les ZFRR et ZFFR+

Quelle est la différence entre ZFRR et ZFRR+ ?

Les ZFRR+ constituent un sous-ensemble du zonage ZFRR. Elles concernent les territoires les plus vulnérables et bénéficient d'avantages renforcés. Contrairement aux ZFRR classiques, le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé en ZFRR+, ce qui permet une plus grande souplesse dans l'organisation de l'activité.

Les ZRR existent-elles encore, où trouver la carte ZRR ?

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif ZFRR a remplacé les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Vous pouvez consulter la carte ZRR sur data.gouv.fr 

Les professions libérales sont-elles concernées ?

Oui, les activités libérales figurent parmi les activités éligibles sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif.

Quelles activités sont exclues de l'exonération fiscale en ZFRR ?

Les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou location d'immeubles sont exclues du dispositif d'exonération.

En complément de l'article : Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : quels avantages pour votre entreprise ?

• Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales | Service Public Entreprendre
• Zones France ruralités revitalisation et zones de revitalisation rurale - Urssaf.fr
• S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ? | economie.gouv.fr