-
1
< 1 Min
Que devient l'argent des comptes inactifs ?
Ce mini-guide explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l’argent qui y est déposé sur ces comptes. Depuis 2016, les démarches sont simplifiées.
4 Min
Le fonctionnement du compte
2
Un compte est considéré comme inactif en l’absence d’opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Un compte est considéré comme inactif si à l’issue d’une période de 12 mois :
Sans manifestation de son titulaire (ou représentant légal ou personne habilitée), le compte peut être conservé pendant 10 ans par la banque.
A l’issue des 10 ans d’inactivité, le compte est clôturé et les avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts (CDC). Ce délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement pour un PEL inactif « orphelin » c’est-à-dire un PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.
Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires (ou représentant légal ou personne habilitée) ou ayants droit seront ensuite acquises à l’Etat au bout de 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives à un PEL « orphelin »), sans restitution possible.
Jusqu’au transfert des sommes et avoirs à la CDC, les comptes inactifs restent tenus par la banque et restent donc rémunérés selon les dispositions contractuelles en vigueur. Cependant :
La Caisse des Dépôts (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transférés. Elle conserve et rémunère ces fonds, sans distinction de leur origine. Pour retrouver l’argent qui doit vous revenir, la Caisse des dépôts a mis en place un site internet gratuit Ciclade.
Au terme des délais prévus par la loi, elle transfère ces fonds à l’Etat auquel ils sont alors définitivement acquis.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour considérer un coffre-fort comme inactif.
Pendant au moins 10 ans :
Quand un coffre est considéré comme inactif, l’établissement doit, tous les 5 ans à compter du 1er impayé et pendant 20 ans, informer le titulaire (ou représentant légal, personne habilitée par lui) ou ses ayants droit connus des conséquences futures de cette inactivité.
Au bout de ces 20 ans à compter du 1er impayé, l’établissement est autorisé à :
Plusieurs informations sont prévues à des intervalles réguliers pour permettre aux titulaires (ou personnes habilitées ou représentant légal) ou ayant droit de réagir.
Les établissements consultent chaque année le fichier des personnes décédées issu du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour être informés de l’éventuel décès des titulaires de compte inactifs. Ils informent alors les ayants droit qu’ils connaissent et leur indiquent les conséquences.
Si le compte d’un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les avoirs sont déposés à la CDC.
Les sommes ainsi déposées et non réclamées par les ayants droit appartiendront à l’Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné