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Que devient l'argent des comptes inactifs ?
Ce mini-guide explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l’argent déposé sur ces comptes.Depuis janvier 2016, avec la loi dite « Eckert », les démarches (...)
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Le fonctionnement du compte
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Qu'entend-on par comptes inactifs ?
Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si à l'issue d'une période de 12 mois :
- il n'a fait l'objet d'aucune opération (hormis celles réalisées par l'établissement tenant le compte comme l'inscription d'intérêts, de débit de frais et commissions de toutes natures, ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
- et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Que deviennent les avoirs et dépôts d’un compte inactif ?
Sans manifestation de son titulaire (ou représentant légal ou personne habilitée), le compte peut être conservé pendant 10 ans par la banque.
A l'issue des 10 ans d'inactivité, le compte est clôturé et les avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts (CDC). Ce délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement pour un PEL inactif "orphelin" c'est-à-dire un PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.
Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires (ou représentant légal ou personne habilitée) ou ayants droit seront ensuite acquises à l'Etat au bout de 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives à un PEL "orphelin"), sans restitution possible.
Des frais sont-ils perçus sur les comptes inactifs ?
Jusqu'au transfert des sommes et avoirs à la CDC, les comptes inactifs restent tenus par la banque et restent donc rémunérés selon les dispositions contractuelles en vigueur. Cependant :
- aucun frais ni commission n'est perçu pour les produits d'épargne réglementés tels que livret A, Livret d'Epargne Populaire (LEP), Plan d'Epargne Populaire (PEP), livret jeune, Livret de Développement Durable et Solidaire, épargne logement (PEL , CEL) ...
- les frais et commissions sur les PEA et les comptes de titres financiers (PEE, etc.) ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s'il n'était pas considéré comme inactif,
- pour les autres comptes (par exemple, le compte de dépôt ou les comptes d’épargne sur livret), le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros (revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice INSEE). Ils sont débités à terme échu.
Quel est le rôle de la Caisse des dépôts ?
La Caisse des Dépôts (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transférés. Elle conserve et rémunère ces fonds, sans distinction de leur origine. Pour retrouver l'argent qui doit vous revenir, la Caisse des dépôts a mis en place un site internet gratuit Ciclade.
Au terme des délais prévus par la loi, elle transfère ces fonds à l'Etat auquel ils sont alors définitivement acquis.
Le cas du coffre fort inactif
Plusieurs conditions sont nécessaires pour considérer un coffre-fort comme inactif :
- Pendant au moins 10 ans, son titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée ou ses ayants droit) ne s'est pas manifesté et n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert dans le même établissement,
- et, après ces 10 ans, les frais de location du coffre n'ont pas été payés au moins une fois (en cas de paiement par prélèvement automatique, un rejet de prélèvement suffit).
Quand un coffre est considéré comme inactif, l'établissement doit, tous les 5 ans à compter du 1er impayé et pendant 20 ans, informer le titulaire (ou représentant légal, personne habilitée par lui) ou ses ayants droit connus des conséquences futures de cette inactivité.
Au bout de ces 20 ans à compter du 1er impayé, l'établissement est autorisé à :
- procéder à l'ouverture du coffre-fort en présence d'un huissier qui établit l'inventaire de son contenu,
- et, selon le cas, liquider les titres déposés ou faire vendre aux enchères les biens déposés. Le produit de la vente, déduction faites des frais, est acquis à l'Etat.
En deçà d’un seuil de 250 euros ou si la vente aux enchères n'a pu aboutir, les objets peuvent être détruits. Ce seuil s'apprécie par lot contenu dans le coffre, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets, tel qu'il sera déterminé par la personne éventuellement en charge d'en organiser la vente judiciaire aux enchères publiques.
6 mois avant l’expiration du délai, l’établissement informe le titulaire de cette procédure.
Quelle information par la banque ?
Plusieurs informations sont prévues à des intervalles réguliers pour permettre aux titulaires (ou personnes habilitées ou représentant légal) ou ayant droit de réagir.
- La 1ère information a lieu lorsque la banque considère le compte comme " inactif ".
- Cette même information est ensuite renouvelée chaque année jusqu'à l'année précédant le dépôt à la CDC.
- Une dernière information est faite par la banque 6 mois avant qu'elle ne dépose les dépôts et avoirs inactifs à la CDC au terme d'une période d'inactivité (10 ans en règle générale, 20 ans pour les PEL orphelins ou 3 ans en cas de décès du titulaire) ou qu'elle procède à l'ouverture du coffre.
Des délais différents en cas de décès du titulaire du compte
Les établissements consultent chaque année le fichier des personnes décédées issu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour être informés de l'éventuel décès des titulaires de compte inactifs. Ils informent alors les ayants droit qu'ils connaissent et leur indiquent les conséquences.
Si le compte d'un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les avoirs sont déposés à la CDC.
Les sommes ainsi déposées et non réclamées par les ayants droit appartiendront à l'Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.
Attention : Ne vous laissez pas tenter par des messages ou appels qui vous promettent que vous allez récupérer de l’argent d’un vieux compte inactif. Il s’agit de tentative de fraude. La CDC ne contacte ni les particuliers ni les notaires pour les informer de l’existence de sommes non réclamées et leur remettre directement ces sommes. Ne donnez pas suite.
Pour aller plus loin
- Loi relative aux comptes bancaires inactifs.
- Site Ciclade de la Caisse des dépôts pour retrouver son argent
- Legifrance – les comptes inactifs à l’art. R 46 et s. C. Dom. de l’Etat
- Legifrance – les comptes inactifs aux art L 1126 C. gén. de la prop. des pers. pub.
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