Impôts : les services de déclaration pour faciliter vos démarches

Un service de déclaration est à votre disposition pour les dons manuels ou encore pour gérer vos biens immobiliers. Ce service du site impots.gouv.fr continuent d'évoluer.

Déclaration obligatoire pour les propriétaires fonciers

Vous êtes propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire... d'une maison, appartement, garage, cave, ou encore d'un bail commercial, d'une piscine...?

Si vous ne l'avez pas fait l'an passé ou en cas de changement, vous avez jusqu’au 1er juillet 2024 inclus pour déclarer l'occupation de vos logements sur impots.gouv.fr > « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises. Qu'ils s'agisse de propriétaire indivis, d'usufruitiers, ou encore de sociétés civiles immobilières (SCI). Elle permet notamment à l'administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas de non-déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète.

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité locale, vous pouvez désormais depuis votre espace sécurisé sur le site des impôts, disposer d'une vision de l'ensemble de vos biens bâtis situés en France ainsi que leurs caractéristiques (adresse, descriptif du local, nature du local, lots de copropriété, référence cadastrale, etc.). Ce service en ligne permet aussi de disposer d'une vision d'ensemble de toutes les caractéristiques de vos biens immobiliers. Aussi, vous pouvez y gérer vos déclarations en lien avec votre habitation. 34 millions d'usagers sont concernés selon la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Pour y accéder : il faut vous connecter à votre espace " Particulier " ou " Professionnel ", à l'aide de vos identifiants habituels sur impots.gouv.fr. Une foire aux questions et une page Pas à Pas sont disponibles.

Le service de déclaration de dons manuels

Ce service permet en effet aux particuliers d'accomplir en ligne la formalité de l'enregistrement de la déclaration des dons manuels (sommes d'argent, actions et titres de société, objets d'art, bijoux...).

L'objectif : faciliter et accélérer la procédure.

Il s'agit de la toute première offre de service en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière d'enregistrement.

Le service est disponible pour les particuliers sur le site impots.gouv.fr uniquement. Là aussi, il s'est mis en place progressivement depuis :

• juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne les dons manuels sans paiement de droits enregistrement et sans rappel de donation antérieure ;
• octobre 2021, les déclarations payantes sont possibles sans rappel de don antérieur ;
• avril 2022, il est aussi possible de déclarer les dons manuels avec rappel de don antérieur
• février 2023, les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne.

Le calcul des droits se fait automatiquement et un récépissé mentionnant l'heure et la date d'enregistrement est adressé au déclarant.

Les autres étapes de mise en place du service (notaires pour les déclaration de succession notamment) et s'échelonneront jusqu'en 2024.

En complément de l'article "Impôts : les services en ligne pour faciliter vos démarches déclaratives" :

• Obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier sur le site Service-public.fr
• le service de déclaration de don en ligne sur impots.gouv.fr
• le service de déclaration de don et cession de droits sociaux en ligne sur impots.gouv.fr

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