-
11
3 Min
2 Min
Au quotidien
-
10
Impôts : déclaration en ligne pour vos dons et vos biens
Un service de déclaration est à votre disposition pour les dons manuels ou encore pour gérer vos biens immobiliers. Ce service du site impots.gouv.fr continue d'évoluer.
La déclaration de dons manuels se fait uniquement en ligne
Déclarer les dons manuels (sommes d'argent, actions et titres de société, objets d'art, bijoux...) a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était toujours possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques malgré la mise en place d'un système en ligne. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fait uniquement en ligne. Objectif : faciliter et accélérer la procédure.
C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit faire la déclaration et même si le don n’est pas fiscalisé (ex: exonéré ou inférieur au montant des abattements).
Le service est disponible pour les particuliers sur le site impots.gouv.fr 24h/24, sans avoir à se déplacer. Il s'est mis en place progressivement dans cet ordre :
- dons manuels sans paiement de droits enregistrement et sans rappel de donation antérieure ;
- déclarations payantes sont possibles sans rappel de don antérieur ;
- dons manuels avec rappel de don antérieur
- cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Le calcul des droits se fait automatiquement et un récépissé mentionnant l'heure et la date d'enregistrement est adressé au déclarant. Le paiement en ligne est sécurisé. Vous avez un accès permanent à l’historique des déclarations.
Le service concerne aussi les notaires pour les déclarations de succession depuis 2024.
Déclaration obligatoire pour les propriétaires fonciers
Vous êtes propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire... d'une maison, appartement, garage, cave, ou encore d'un bail commercial, d'une piscine...?
En cas d'acquisition ou de changement d'occupation, vous devez déclarer (ou vérifier sinon) l'occupation de vos logements au 1er janvier de chaque année sur impots.gouv.fr > « Gérer mes biens immobiliers ».
Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises. Qu'ils s'agisse de propriétaire indivis, d'usufruitiers, ou encore de sociétés civiles immobilières (SCI). Elle permet notamment à l'administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas de non-déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète.
Particulier, professionnel ou collectivité locale, vous disposez depuis votre "espace finances publiques" ou "espace professionnel" sur impots.gouv.fr, d'une vision de l'ensemble de vos biens immobiliers situés en France ainsi que leurs caractéristiques (adresse, descriptif du local, nature du local, lots de copropriété, référence cadastrale, etc.). Aussi, vous pouvez y gérer vos déclarations en lien avec votre habitation. 34 millions d'usagers sont concernés selon la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Pour y accéder : il faut vous connecter à votre "espace Finances publiques" ou "espace professionel", à l'aide de vos identifiants habituels sur impots.gouv.fr. Une foire aux questions et une page Pas à Pas sont disponibles.
A noter : l'espace particulier sur le site impots.gouv a changé de nom. C'est désormais votre "espace Finances publiques" depuis décembre 2025. Pour les professionnels, c'est toujours "espace professionnel".
En complément de l'article "Impôts : déclaration en ligne pour vos dons et vos biens" :
- Obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier sur le site Service-public.fr
- le service de déclaration de don en ligne sur impots.gouv.fr
Voir aussi
Voir aussi
Newsletter Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.
Vidéos, mini-guides, etc.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné