La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention s’applique automatiquement dès que vous déposez une demande d’assurance mais ne vous en garantit pas l’obtention.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Vous pouvez être concerné par la convention AERAS, si vous souscrivez un prêt :

• à la consommation, affecté ou dédié
• immobilier
• professionnel

et si vous présentez pour l’assurance emprunteur un risque aggravé de santé.

Cela signifie que votre état de santé ou handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir des conditions standard d’assurance, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. Lors de l’adhésion à un contrat d’assurance emprunteur, il peut vous être demandé de compléter un questionnaire de santé. Vous recevez, un document d’information qui détaille et explique les principales dispositions de la convention.

A savoir : Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de l’ensemble des contrats de crédit immobilier n’excède pas 200 000 € par emprunteur avec une fin de remboursement du prêt prévue avant les 60 ans de l’assuré.

Comment mes informations de santé sont-elles recueillies ?

Vous répondez vous-même au questionnaire de santé, avec sincérité, de façon précise et exacte. Si votre médecin traitant peut vous aider, vous prenez seul(e) la responsabilité des réponses apportées.

Selon les réponses fournies et/ou le montant du capital à assurer, l’assureur pourra vous demander de remplir d’autres questionnaires spécifiques et/ou de réaliser des examens médicaux. Leur coût est généralement pris en charge par la compagnie d’assurance.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra, opposer la nullité du contrat.

Dois-je déclarer tous mes antécédents de santé ?

1. La Convention AERAS et la loi prévoient un droit à l’oubli.

Vous n’avez pas à déclarer les informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite C virale, si son protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans et si aucune rechute n’est constatée. Le délai était auparavant fixé à 10 ans pour les cancers diagnostiqués à partir de l’âge de 21 ans. La loi du 28 février 2022 a ainsi uniformisé le droit à l’oubli.

Ce dispositif du « droit à l’oubli » s’applique pour toute demande d’assurance relative à un prêt immobilier, prêt professionnel ou crédit à la consommation affecté et dédié et ce, sans condition de montant maximum à assurer.

2. Une grille de référence établit la liste des situations de santé (pathologies cancéreuses ou pathologies autres y compris chroniques) qui doivent être déclarées.

Elle fixe :

• les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies ;
• des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Vous avez intérêt à vous rapprocher de votre médecin, traitant de la pathologie, pour savoir si la grille s’applique à votre cas personnel.

La grille de référence est régulièrement mise à jour. Elle s’applique à la part assurée des capitaux empruntés (résidence principale ou résidence autre que principale et autres prêts en cours) dans la limite d’un montant maximum de 420 000 € notamment. Ce plafond ne s’applique pas au montant des opérations concernées par le droit à l’oubli.

Lire la suite du guide « La convention AERAS » :

• Mes informations de santé restent-elles confidentielles ?
• Que prévoit la Convention AERAS pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels ?
• Qu’en est-il spécifiquement pour le risque d’invalidité ?
• Que se passe-t-il si, en raison de mon état de santé, le coût de l’assurance est trop élevé ?
• Le traitement de mon dossier est-il plus long ?
• Quels sont les délais de réponse pour mon dossier d’assurance ?
• Que faire si aucune solution d’assurance n’est possible ?
• Qu’en est-il pour les crédits à la consommation ?
• Que faire si la Convention AERAS n’a pas été appliquée correctement ?

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