La convention AERAS

Vous souhaitez souscrire un crédit mais vous craignez que votre état ou vos antécédents de santé vous empêchent d’obtenir l’assurance ? Lors d’une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit, un dispositif se met en place automatiquement pour vous trouver une solution, malgré vos problèmes de santé. Il repose sur la convention AERAS, un texte signé par les professionnels des secteurs concernés (assureurs, banques) et les associations de malades et de handicapés, de consommateurs et les pouvoirs publics.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Tout candidat à l’assurance emprunteur reçoit un document d’information qui détaille et explique les principales dispositions de la convention AERAS.

Vous êtes concerné si vous :

• souscrivez un crédit à la consommation affecté ou un crédit immobilier ou professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux, et/ou de matériels) ;

• et votre état de santé ou handicap (actuel ou passé) pourrait vous empêcher d’obtenir une assurance à des conditions standard (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Comment mes informations de santé sont-elles recueillies ?

Lors de votre demande d’assurance emprunteur, vous devrez peut-être répondre à un questionnaire de santé. Cependant, l’assureur ne peut pas exiger d’information sur votre état de santé ni aucun examen médical si :

• la partie assurée du montant cumulé de vos contrats de crédit immobilier n’excède pas 200 000 € (par assuré) ;
• et la fin de remboursement du prêt est prévue avant vos 60 ans.

En dehors de ces cas, répondez au questionnaire de santé avec sincérité, de façon précise et exacte.

Vos réponses sont confidentielles. Seul le service médical de l’assurance prend connaissance de votre questionnaire de santé.

En fonction de vos réponses et/ou du montant à assurer, l’assureur pourra vous demander de remplir d’autres questionnaires spécifiques et/ou de réaliser des examens médicaux. Leur coût est généralement pris en charge par la compagnie d’assurance.

ATTENTION : En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra opposer la nullité du contrat d’assurance.

En quoi consiste le droit à l'oubli ?

La Convention AERAS a instauré un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et l’hépatite virale C.

Ainsi, vous n’avez pas à déclarer vos informations médicales relatives à ces pathologies si :

• votre protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans ;
• aucune rechute n’est constatée.

Ce droit à l’oubli s’applique sans condition de montant maximum à assurer, pour toute demande d’assurance relative à un crédit :

• immobilier ;
• ou professionnel (locaux et/ou matériels) ;
• ou à la consommation affecté ;
• et dont l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Lire la suite du guide "La convention AERAS" :

• Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
• Comment sont recueillies mes informations de santé ?
• En quoi consiste le droit à l’oubli ?
• Et pour les autres cas et autres pathologies ?
• Comment se déroule l’analyse de mon dossier ?
• Quelle assurance peut être proposée ?
• Et si l’assurance coûte trop cher ?
• Combien de temps prend le traitement de mon dossier ?
• Quels sont les délais de réponse pour mon dossier d’assurance ?
• Que faire si aucune assurance n’est possible ?
• Qu’en est-il pour les crédits à la consommation ?
• En cas de désaccord ou de difficulté ?

Vous êtes travailleur social ? Nous vous proposons ce flyer (à imprimer par vos soins) pour remettre aux publics que vous accompagnez. Il présente rapidement le sujet et contient un QR code permettant d'aller consulter le guide en ligne.