< 1 Min

Le recouvrement contentieux du crédit

La déchéance du terme

En cas de mensualités de crédit impayées, et si c’est prévu dans l’acte de prêt, la banque peut prononcer la déchéance du terme : elle exige le paiement immédiat des sommes restant dues.

Que veut dire « déchéance du terme » ?

Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. Cette date vous permet le plus souvent de rembourser progressivement votre crédit, par amortissement.

Tant que le contrat est respecté, autrement dit si les mensualités sont payées comme prévu, la banque n’a pas le droit d’exiger que vous remboursiez avant le terme.

En revanche, en cas de mensualités impayées, la banque peut, si c’est prévu dans l’acte de prêt, prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire de mettre fin au crédit avant la date prévue au contrat.


Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme ?

Si la déchéance du terme est prononcée, c’est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités…) que la banque est en droit de vous réclamer, sans délai.

Il s’agit de la première étape de la procédure de recouvrement. Si vous ne pouvez pas rembourser, elle est généralement suivie de la mise en oeuvre des garanties.

Pour aller plus loin : Legifrance – La déchéance du terme aux art. 1185 à 1188 C. civil

Voir aussi

Voir aussi

Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.

Je m'inscris à la newsletter

Pour être informé régulièrement des actualités du site

* Champ Obligatoire

Je m'abonne à :

Merci pour votre inscription à la newsletter

0 document sélectionné

Partager cet article