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Comment le Fonds de garantie intervient-il ?
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution français (FGDR) est destiné à indemniser les clients dans le cas d'une faillite de banque. Les particuliers et les entreprises (...)
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La garantie des dépôts
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La garantie des dépôts : espèces
En cas de faillite de la banque, la garantie des dépôts va jouer pour vos dépôts d'espèces. Vous serez indemnisé à concurrence du montant de vos dépôts sur les comptes et livrets, dans la limite de 100 000 euros. Ce plafond s'applique par déposant et par banque.
Le calcul du plafond de garantie pour vos comptes
Le Fonds de garantie indemnise, au titre de la " garantie espèces ", les dépôts (même en devises) sur les comptes courant ou compte chèque, les chèques de banque non encaissés, les comptes sur livrets (livrets bancaires…), les plans et comptes d'épargne (PEL, CEL), livret jeune, le compte-espèces d'un PEA ou PER… peu importe leur nom commercial, dans la limite d'un plafond de garantie qui s'applique par déposant et par banque :
- Si votre argent est déposé dans une seule banque, vous serez indemnisé au maximum jusqu'à 100 000 euros.
- Si votre argent est déposé dans plusieurs banques, vous serez indemnisé dans chacune, au maximum jusqu'à 100 000 euros.
Ainsi, s'il est déposé dans deux banques, vous pouvez être indemnisé au total jusqu'à 200 000 euros maximum.
S'il est déposé dans trois banques, vous pouvez être indemnisé au total jusqu'à 300 000 euros maximum, etc.
A noter : Les livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d'Epargne Populaire (LEP) sont garantis par l'Etat. Toutes les sommes qui y sont déposées font l'objet d'une garantie indépendante, plafonnée à 100 000 euros, qui s'ajoute à la garantie espèces du FGDR. L'indemnisation est aussi effectuée par le FGDR mais pour le compte de l'Etat.
En cas de dépôt exceptionnel et temporaire
Le plafond par déposant est de 500 000 euros en cas de dépôt à caractère exceptionnel et temporaire, encaissé moins de 3 mois avant la faillite de l'établissement.
Il peut s'agir de :
- de la vente d'un bien d'habitation vous appartenant;
- de la réparation en capital d'un dommage que vous avez subi,
- du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation;
- d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
Par dérogation cependant, s'agissant des sommes provenant du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, l'indemnisation n'a pas de limite de montant.
Si plusieurs événements de ce type ont lieu, les indemnisations se cumulent, chacun bénéficiant du plafond de 500 000 euros.
En cas de compte joint et de compte de société
Pour les comptes joints et les comptes de société, le calcul du plafond est un peu particulier.
- Chaque cotitulaire d'un compte joint est un déposant. Prenons l'exemple d'un compte joint entre époux avec 60 000 euros. Chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant. Par défaut, cette répartition sera de moitié pour chacun, soit 30 000 euros dans cet exemple. Mais la répartition peut se faire différemment, en cas de preuve contraire. Les autres comptes détenus personnellement par chaque cotitulaire dans cette même banque s'ajoutent à la part qui lui revient dans le compte joint pour le calcul du plafond qui lui sera applicable. Ici, chacun peut encore être garanti jusqu'à 70 000 euros (100 000 - 30 000) sur son compte personnel dans le même établissement.
- Vous exercez votre activité professionnelle exercée par le biais d'une personne morale (société, association) ? Alors vous bénéficiez d'une garantie de 100 000 euros pour cette activité et d'une garantie indépendante de 100 000 euros pour vos comptes personnels. Dans le cas contraire, vous ne disposez que d'une garantie de 100 000 euros pour l'ensemble de vos comptes professionnels et personnels.
A noter : Le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts.
En complément de l'article "La garantie des dépôts : espèces" :
- Le site du Fonds de Garantie des Dépôts - la garantie des dépôts
- Legifrance - la garantie des dépôts aux art. L312-4 à L312-18 et L313-50 et 51 C.mon. et fin.
- Legifrance -arrêté du 27octobre 2015 en cas de dépôt exceptionnel
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