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La procédure de surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s’il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

Décembre 2018

Mini-guide 22 – La procédure de surendettement

444.69 Ko

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  • Puis-je bénéficier de cette procédure ?
  • Toutes mes dettes sont-elles concernées ?
  • A qui m’adresser ?
  • Comment déposer mon dossier?
  • Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ?
  • Mon dossier est accepté : que se passe-t-il ?
  • Et au niveau de ma banque ?
  • Que peut me proposer la commission de surendettement ?

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