-
9
2 Min
2 Min
Mini-guides bancaires
-
15
La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses et rembourser vos crédits… vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour bénéficier de la procédure de surendettement. La commission de surendettement examinera votre dossier. Et s’il est déclaré recevable, elle vous orientera vers une solution adaptée à votre situation financière. Cette procédure est gratuite.
Mini-guide-22-La-procedure-de-surendettement
236.03 Ko
Puis-je bénéficier de la procédure de surendettement ?
Vous êtes domicilié en France ou vous êtes de nationalité française et domicilié à l’étranger ? Et vos créanciers sont établis en France ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si, de bonne foi, vous êtes dans l’incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes.
A savoir : Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Toutes mes dettes sont-elles concernées ?
Les dettes personnelles et professionnelles (sauf statut d’activité inéligible) sont concernées. Il s’agit notamment :
- d’échéances impayées de prêt immobilier ou à la consommation ;
- de factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone ou de loyers impayés ;
- d’arriérés d’impôts ;
- de dettes issues d’un engagement de caution.
A savoir : Les dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale sont exclus de la procédure ou sont traités selon des modalités particulières.
A qui m’adresser ?
La Banque de France est votre interlocuteur unique. Elle assure le secrétariat de la commission de surendettement, généralement implantée dans sa succursale départementale. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par une assistante sociale (Point Conseil Budget ou Centre Communal d’Action Sociale) ou une association spécialisée dans l’aide aux personnes en difficultés. N’hésitez pas à solliciter leur soutien.
Lire la suite du guide « La procédure de surendettement » :
- Comment déposer mon dossier ?
- Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ?
- Mon dossier est déclaré recevable : que se passe-t-il ?
- Et au niveau de ma banque ?
- Que peut me proposer la commission de surendettement ?
Voir aussi
Voir aussi
Autres guides
Autres guides-
19
2 Min
Mini-guides bancaires
Bien réagir en cas de perte de revenus
Chômage, maladie, séparation… les accidents de la vie engendrent souvent une perte de revenus. Comment faire face aux dépenses courantes et au remboursement des crédits alors…
-
4
< 1 Min
Mini-guides bancaires
Le microcrédit personnel accompagné
Le microcrédit personnel accompagné se veut complémentaire des dispositifs traditionnels de l’aide sociale. Son utilisation reste à l’appréciation et sur proposition des…
-
4
4 Min
Publications
Des solutions pour les personnes en situation de fragilité financière
Entre un client et sa banque, c’est souvent une relation de long terme qui s’établit. La banque l’accompagne dans les bons moments mais aussi en cas de difficultés. Elle…
-
57
< 1 Min
Mini-guides bancaires
Maîtriser mon budget
Si tenir son budget peut sembler fastidieux (on ne sait pas toujours comment procéder, par où commencer ni quels outils utiliser), c’est pourtant particulièrement utile quand…
Newsletter :
Abonnez-vous pour recevoir gratuitement toutes les actualités et nouveautés les clés de la banque.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné