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La gestion des produits d'épargne
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Le compte d'épargne inactif
Il existe une procédure spéciale pour gérer les comptes inactifs, c'est-à-dire sans mouvement ni réclamation.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si à l'issue d'une période déterminée :
- il n'a fait l'objet d'aucune opération (hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
- et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Cette période est de 5 ans pour certains comptes, notamment les comptes titres, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d'épargne réglementés de type livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA.
En cas d'indisponibilité (légale ou contractuelle) des sommes pendant une certaine période (exemple : les sommes investies sur un PEE sont bloquées 5 ans), la période de 5 ans démarre à la fin de la période d'indisponibilité.
Que se passe t-il lorsque le compte est considéré comme inactif ?
En cas de compte inactif (sans mouvement, ni réclamation), pendant 10 ans, la banque conserve le compte et le rémunère selon les conditions contractuelles.
Au delà de 10 ans, elle clôture le compte et verse les sommes à la Caisse des dépôts.
A noter : La banque informe le titulaire ou les ayant-droits connus tous les ans et 6 mois avant le transfert à la Caisse des dépôts.
Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La CDC gère les sommes qui sont rémunérées selon un taux fixé pour la période des 20 ans suivants.
Pendant ce temps, le titulaire du compte (ou son ayant-droit) peut récupérer les sommes en faisant la demande par le site Ciclade.
Au-delà de cette période totale de 30 ans (10 + 20) et à défaut de réclamation, les dépôts de sommes d'argent, de titres et d'une manière générale tous les avoirs en espèces ou en titres sont acquis à l'Etat, donc sans restitution possible.
Pour aller plus loin :
- Le site Ciclade
- Legifrance - les comptes inactifs à l'art. R 46 et s. C. Dom. de l'Etat
- Legifrance - les comptes inactifs aux art L 1126 C. gén. de la prop. des pers. pub.
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Qu'entend-on par comptes inactifs ?
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