Le PEA Plan Epargne en Actions

Un PEA est un produit qui permet d’acheter et de vendre des titres avec une fiscalité intéressante. Pour souscrire un PEA vous devez avoir votre domicile fiscal en France, mais en cas de déménagement à l’étranger, vous pouvez garder votre PEA. Un foyer fiscal peut en détenir deux (vous et votre conjoint par exemple). C’est un contrat individuel (impossible en compte joint).

Les caractéristiques du PEA

• Plafond des versements depuis l’ouverture du plan : 150 000 euros (hors gains ou plus-values) ou 20 000 euros pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable
• Durée : illimitée ; au moins 5 ans pour être intéressant fiscalement
• Disponibilité : retrait avant 8 ans entraîne clôture du PEA
• Performance : aléatoire et fonction de la composition du portefeuille
• Fiscalité : variable selon date de retrait (exonéré d’impôt sur le revenu après 5 ans mais ces revenus sont toujours soumis aux contributions sociales (CSG et CRDS))

Le PEA est constitué de deux comptes associés :

• un compte en espèces, différent du compte chèque qui permet les opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes, le prélèvement des frais. Il ne peut pas être débiteur. Il est alimenté en numéraire (espèces, virement ou chèque). Il est impossible de déposer des titres sur un PEA (sauf cas particulier du transfert d’un PEA d’une agence à l’autre),
• un compte titres spécial sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières, essentiellement de l’Union européenne (actions cotées, certificats d’investissement, parts de SICAV et de FCP, etc.) Pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, consultez le descriptif de la valeur. Il y aura un indicateur « valeur éligible au PEA ».

La disponibilité et la fiscalité du PEA

Le PEA est une enveloppe fiscale : Vous pouvez acheter / vendre autant de fois que vous voulez. A partir du moment où vous ne sortez rien du PEA, ni les revenus (dividendes) ni les plus-values, vous ne payez pas d’impôts. Dans le cas contraire, cela dépend de la date à laquelle vous le faites, par rapport à la date d’ouverture de votre PEA.

Avant 8 ans :

• si vous gardez votre PEA, sans retrait, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux, que ce soit sur les plus values ou les revenus,
• tout retrait (y compris des dividendes) entraîne la clôture du plan sauf reprise / création d’entreprise dans les 3 mois, licenciement, invalidité mise à retraite anticipée, retrait de titres de sociétés en liquidation. Le PEA suit un niveau d’imposition dégressif selon la durée pendant laquelle il aura été conservé.

Exception : en cas de retrait anticipé pour décès du titulaire, départ à l’étranger, création ou reprise d’entreprise sous certaines conditions, le plan ne sera ni clôturé ni imposé. Il est en revanche soumis aux prélèvements sociaux calculés sur une assiette qui tient compte de l’entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux applicables.

Après 8 ans, vous pouvez faire :

• des versements,
• des retraits partiels, sans clôture, mais alors plus aucun versement n’est autorisé,
• un retrait total ce qui entraîne le clôture,
• transformer le capital du PEA en rente viagère, qui ne supportera que les prélèvements sociaux.

Vous pouvez sous certaines conditions imputer les pertes réalisées lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Tableau de la fiscalité du PEA

Le transfert de PEA

Le PEA (les titres et le solde du compte espèces) peut être transféré dans un autre établissement. Cette opération ne constitue ni un retrait ni une clôture. Les frais sont variables selon les établissements.

Reportez vous à votre contrat qui prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de votre plan est possible vers un autre organisme.

Le transfert d’un PEA est plus complexe qu’un transfert de titres en dépôt libre, notamment en raison des compteurs fiscaux qui doivent être transférés en même temps que le compte-titres et le compte espèces. Plusieurs semaines sont parfois nécessaires pour mener à bien l’opération. Faites-vous préciser le montant des frais avant d’engager le transfert.

La détention de titre non cotés au sein d’un PEA contribue aussi à l’allongement des délais de transfert du fait des contraintes administratives et réglementaires attachées à la gestion des opérations concernant ce type d’instruments financiers. Depuis avril 2019, afin de faciliter et diminuer le temps nécessaire pour la réalisation de tout transfert de PEA, les professionnels mettent en œuvre une procédure simplifiée concernant la gestion des titres non cotés détenus au sein d’un PEA ; elle inclut en particulier la bonne information de l’émetteur du titre des nouvelles coordonnées bancaires du détenteur de titres.

L’accord de l’émetteur du titre non coté n’est plus une condition préalable au transfert.

Le PEA-PME

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne dans la limite de deux par foyer fiscal. Une personne fiscalement à votre charge (enfant par exemple) ne peut pas détenir un PEA-PME.

Il est destiné à favoriser le financement en fonds propres des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les versements sur un PEA-PME depuis l’ouverture du plan est plafonné à 225 000 euros.

Vous pouvez investir dans des :

• actions certificats d’investissement et parts de SARL de PME et d’ETI,
• parts d’ OPCVM (Sicav, FCP) investi à plus de 75% dans les PME ou ETI,
• titres participatifs et obligations à taux fixe,
• minibons,
• obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées,
• titres admis aux négociations sur un marché réglementé, à condition que la capitalisation boursière de la société ne dépasse pas un plafond de 1 000 000 000 euros.

L’avantage fiscal liés aux actions et obligations non cotées est réduit par rapport à celui des titres cotés.

Si une même personne est titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut pas dépasser 225 000 euros.
C’est pourquoi quand les versements sur un PEA-PME atteignent 75 000 euros, le titulaire en est informé (avec 150 000 sur PEA et 75 000 sur PEA-PME, le plafond cumulable est atteint).

A savoir : Les frais liés aux PEA seront plafonnés à compter du 1er juillet 2020. Les plafonds prévus par la loi :

• Les frais d’ouverture seront limités à 10 euros.
• Les frais de gestion du compte seront plafonnés à 0,4% de la valeur des titres détenus (ces frais pourront être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant dépasser 5 euros)
• Les frais de transaction seront plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et 1,2% si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone, courrier).
• Les frais de transfert et de clôture du PEA ne pourront excéder 15 euros par ligne de titres transférés (ou 50 euros pour les titres non négociables). Dans une limite de 150 euros.

Pour aller plus loin :

• Legifrance – Le PEA aux art. L221-30 et s. C. mon. et fin.
• Legifrance – le PEA-PME aux art. L221-32-1 et s. C. mon. et fin.
• Legifrance – Décret du 5 février 2020

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