Le PEL Plan Epargne Logement

Le Plan Epargne Logement PEL est une solution d’épargne, qui peut donner lieu à un prêt aidé par l’Etat. Tout particulier peut en ouvrir un et un seul. Si le PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, le prêt PEL pour financer des travaux ne pourra concerner qu’une résidence principale. Ouvert à compter du 1er janvier 2018, le PEL n’ouvre plus droit à prime d’Etat lors de l’obtention d’un prêt.

Les caractéristiques du PEL

• Plafond de dépôt : 61 200 € (hors intérêts capitalisés)
• Versement minimum : 540 € chaque année
• Solde minimum : 225 €
• Durée : 4 ans minimum, 10 à 15 ans maximum
• Disponibilité : après 4 ans
• Performance : 2% pour le PEL ouvert à partir du 1er janvier 2023 contre 1 % (hors prime) pour le PEL entre le 1^er août 2016 et le 31 décembre 2022.
• Fiscalité :
  • pour un PEL ouvert avant 2018, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et, après 12 ans, à l’impôt sur le revenu.
  • pour un PEL ouvert à compter de 2018, les intérêts seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% lors de leur versement, puis imposés, dès la 1ère année, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez opté pour cette solution, soit par défaut au taux forfaitaire de 12,8%.

Vous recevez un relevé périodique récapitulant les droits à prêt que vous avez acquis depuis l’ouverture de votre PEL.

Intérêts et prime d’Etat du PEL

Au 31 décembre, les intérêts de l’année s’ajoutent au capital déjà épargné et produisent eux-mêmes des intérêts. La loi n’imposant pas de mode de calcul par quinzaine, le calcul se fait par quinzaine ou au jour le jour, selon les établissements.

Le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du plan et selon une formule fixée chaque année par arrêté, pour tous les PEL ouverts cette année-là et pendant toute leur durée.

Le ministre de l’Economie a annoncé la « revalorisation à 2% » des nouveaux plans d’épargne logement (PEL), c’est-à-dire ouverts à partir du 1er janvier 2023. C’est la 1ère hausse du taux d’intérêt en 22 ans.

Une prime d’État vous est versée :

• même si vous n’utilisez pas les droits à prêts que vous avez acquis à l’issue de votre Plan Epargne Logement pour les plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002,
• seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 1er mars 2011,
• et seulement lors de la réalisation d’un prêt d’un montant minimum de 5000 € pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 et avant 2018.

Le montant de la prime, égal à 2/5 ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…).

Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Durée du PEL et transfert

La durée minimale est de 4 ans : Tout retrait avant entraîne la clôture du PEL. Si votre PEL a fonctionné plus de 18 mois, la banque peut cependant accepter de le reprendre en le transformant en CEL.

La durée maximale est de 10 ans :

• Au-delà, plus aucun versement n’est possible sur le PEL, mais il continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
• Le PEL (de 15 ans) est alors automatiquement transformé en un livret d’épargne classique, de type livret bancaire. Le calcul du montant des droits à prêt et à prime est figé au 10 ème anniversaire maximum (ou année de fin des versements). Vous avez alors un délai de 5 ans, après le terme des versements pour utiliser ou céder vos droits à prêt. Au-delà, vous les perdez.

Le transfert d’un PEL nécessite l’accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut toujours être refusé. Le transfert vous évite de perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt …), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l’adresse de l’agence. Des frais sont à prévoir.

Fiscalité du PEL

La prime est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement.

La fiscalité des intérêts dépend de l’âge du PEL et de sa date d’ouverture :

Fiscalité des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 :

Les intérêts du PEL sont soumis dès la première année à une imposition forfaitaire de 12,8% à laquelle s’ajoute les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,2%.

Les contribuables peuvent opter, dans leur déclaration de revenus, à une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui n’affecte pas les prélèvements sociaux.

Historique des taux et prime du PEL

Le taux de rémunération du PEL et le taux d’intérêt servi pour un prêt PEL varient en fonction de la date d’ouverture du PEL.

En complément de l’article : « Le PEL Plan Epargne Logement » :

• Legifrance Art. R315-24 à R315-42 C. constr. et hab.
• Legifrance art L 315-1 à 6 C. constr. et hab.
• Plan épargne logement (PEL) sur le site Service-public.fr

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