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L'épargne logement
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Vous recevez un relevé périodique récapitulant les droits à prêt que vous avez acquis depuis l’ouverture de votre PEL.
Au 31 décembre, les intérêts de l’année s’ajoutent au capital déjà épargné et produisent eux-mêmes des intérêts. La loi n’imposant pas de mode de calcul par quinzaine, le calcul se fait par quinzaine ou au jour le jour, selon les établissements.
Le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du plan et selon une formule fixée chaque année par arrêté, pour tous les PEL ouverts cette année-là et pendant toute leur durée.
Le ministre de l’Economie a annoncé la « revalorisation à 2% » des nouveaux plans d’épargne logement (PEL), c’est-à-dire ouverts à partir du 1er janvier 2023. C’est la 1ère hausse du taux d’intérêt en 22 ans.
Une prime d’État vous est versée :
Le montant de la prime, égal à 2/5 ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…).
Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
La durée minimale est de 4 ans : Tout retrait avant entraîne la clôture du PEL. Si votre PEL a fonctionné plus de 18 mois, la banque peut cependant accepter de le reprendre en le transformant en CEL.
La durée maximale est de 10 ans :
Le transfert d’un PEL nécessite l’accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut toujours être refusé. Le transfert vous évite de perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt …), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l’adresse de l’agence. Des frais sont à prévoir.
La prime est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement.
La fiscalité des intérêts dépend de l’âge du PEL et de sa date d’ouverture :
Type de PEL | Imposition | Quand | Assiette |
PEL de moins de 10 ans ouvert avant le 1/03/2011 | prélèvements sociaux | au 10ème anniversaire ou à la fin du contrat | tous les intérêts depuis l’ouverture |
PEL ouvert à compter du 1/03/2011 | prélèvements sociaux | chaque année | intérêts de l’année |
PEL de plus de 10 ans | prélèvements sociaux | chaque année | intérêts de l’année |
PEL de plus de 12 ans | prélèvements sociaux + Impôt sur le revenu | chaque année | intérêts de l’année |
Fiscalité des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
Les intérêts du PEL sont soumis dès la première année à une imposition forfaitaire de 12,8% à laquelle s’ajoute les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,2%.
Les contribuables peuvent opter, dans leur déclaration de revenus, à une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui n’affecte pas les prélèvements sociaux.
Le taux de rémunération du PEL et le taux d’intérêt servi pour un prêt PEL varient en fonction de la date d’ouverture du PEL.
Date de souscription | Rémunération | Taux du prêt PEL |
1/07/1985 – 15/05/1986 | 7,50% (dont prime) | 6,45% |
16/05/1986 – 6/02/1994 | 6,00% (dont prime) | 6,32% |
7/02/1994 – 22/01/1997 | 5,25% (dont prime) | 5,54% |
23/01/1997 – 8/06/1998 | 4,25% (dont prime) | 4,80% |
9/06/1998 – 25/07/1999 | 4,00% (dont prime) | 4,60% |
26/07/1999 – 30/06/2000 | 3,60% (dont prime) | 4,31% |
1/07/2000 – 31/07/2003 | 4,50% (dont prime) | 4,97% |
1/08/2003 – 30/01/2015 | 2,50% (hors prime) | 4,20% |
1/02/2015 – 30/01/2016 | 2% (hors prime) | 3,20% |
1/02/2016- 31/07/2016 | 1,5% (hors prime) | 2,70% |
1/08/2016 – 31/12/2022 | 1% (hors prime) | 2,20% |
à partir du 1/01/2023 | 2% | Prêt possible au bout de 4 ans |
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