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Les garanties
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L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ancien « privilège »)
L’hypothèque légale spéciale de l’article 2402 du Code civil remplace le privilège de prêteur de deniers (PPD) à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance du 15 septembre 2021). La différence avec l’ancien privilège est que la prise de rang (pour l’ordre de priorité des créanciers) se fait à l’inscription et non plus à la date de naissance de la créance. La garantie permet toujours à la banque, non remboursée par l’emprunteur, de faire vendre le bien pour être payée sur son prix.
La mise en place
L’hypothèque légale spéciale doit faire l’objet d’un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de l’inscription et non plus de la vente comme pour l’ancien privilège.
Cette nouveauté s’applique aux prêts contractés à partir du 1er janvier 2022. Les privilèges déjà inscrits continueront de donner une priorité aux prêteurs de deniers à la date de la vente.
L’hypothèque légale spéciale ne peut être utilisée que dans le cas où le prêt doit servir à payer le prix d’achat d’un bien existant : soit une maison déjà construite, soit un appartement, soit un terrain. Mais elle ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui doit financer la construction de la maison, des travaux, ni garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement.
Combien ça coûte ?
Les frais de l’hypothèque légale spéciale sont à votre charge. Exonéré comme l’ancien privilège de la taxe de publicité foncière, son coût est moins élevé que celui d’une hypothèque classique. Dans la pratique, cette garantie pourrait être moins demandée par les banques que l’était le privilège de prêteur de deniers.
Elle engendre des frais de mainlevée en cas de sortie anticipée du prêt : En effet, en cas de revente du bien avant la fin de l’année qui suit la fin de votre prêt ou en cas de rachat de crédit par exemple, il faut alors procéder à une mainlevée anticipée de l’hypothèque légale spéciale.
Pour aller plus loin : Légifrance Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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