-
14
3 Min
2 Min
Choisir sa banque
8
La banque vous remet gratuitement et sans délai une attestation de refus. Ce document vous informe des motifs de refus et vous indique comment obtenir la désignation, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où un compte vous sera ouvert. C'est la procédure du droit au compte. Le compte fonctionnera alors avec les services bancaires de base.
Vous pouvez aussi directement saisir la Banque de France, faute de réponse de la banque dans les 15 jours suivants votre demande d'ouverture de compte. Ce délai court à partir de la date de réception de l'avis de réception de votre demande par lettre recommandée ou de la preuve de votre dépôt en main propre. Ce système de refus implicite existe depuis juin 2022 (décret du 11 mars 2022).
Le droit au compte est possible pour toute personne physique :
Dans le cadre de la procédure auprès de la Banque de France, vous pourrez préciser vos préférences géographiques.
Vous n'êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur l'attestation de refus.
Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l'ouverture d'un compte. Mieux vaut en effet trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir ce compte afin de construire une relation de confiance avec des services bancaires adaptés à vos besoins.
En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier de la procédure du "droit au compte".
14
3 Min
3
< 1 Min
Guides bancaires
Vous changez de banque et avez déjà ouvert votre nouveau compte. Avant de clôturer l'ancien compte, vous devez respecter certaines étapes pour éviter les incidents de paiement...
62
3 Min
Compte
En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer...
42
2 Min
Guides bancaires
La banque accompagne ses clients dans les bons moments mais aussi en cas de difficultés. En détectant une situation de fragilité financière, elle peut proposer des solutions...
53
< 1 Min
Guides bancaires
En tant que client de la banque, vous avez un rôle essentiel à jouer dans l'utilisation sécurisée des services de banque à distance. Alors que les pirates informatiques ne...
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné