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Choisir sa banque

Le refus d'ouverture de compte

La banque que vous avez choisie peut vous refuser l'ouverture d'un compte. On vous explique pourquoi et comment faire pour ouvrir un compte.

La banque peut refuser de vous ouvrir un compte

La banque vous remet gratuitement et sans délai une attestation de refus. Ce document vous informe des motifs de refus et vous indique comment obtenir la désignation, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où un compte vous sera ouvert. C'est la procédure du droit au compte. Le compte fonctionnera alors avec les services bancaires de base.

Vous pouvez aussi directement saisir la Banque de France, faute de réponse de la banque dans les 15 jours suivants votre demande d'ouverture de compte. Ce délai court à partir de la date de réception de l'avis de réception de votre demande par lettre recommandée ou de la preuve de votre dépôt en main propre. Ce système de refus implicite existe depuis juin 2022 (décret du 11 mars 2022).

Le droit au compte est possible pour toute personne physique :

  • domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt,
  • ou de nationalité française résidant hors de France,
  • ou résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins des professionnels, dès lors qu'elle n'a pas de compte de dépôt en France.

Dans le cadre de la procédure auprès de la Banque de France, vous pourrez préciser vos préférences géographiques.

Est-il utile de contacter plusieurs banques ?

Vous n'êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur l'attestation de refus.

Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l'ouverture d'un compte. Mieux vaut en effet trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir ce compte afin de construire une relation de confiance avec des services bancaires adaptés à vos besoins.

En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier de la procédure du "droit au compte".

En complément de l'article "Le refus d'ouverture de compte" :

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