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Choisir sa banque
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Le refus d’ouverture de compte
La banque que vous avez choisie peut vous refuser l’ouverture d’un compte. On vous explique pourquoi et comment faire pour ouvrir un compte.
La banque peut refuser de vous ouvrir un compte
La banque peut refuser l’ouverture du compte. Elle vous remet gratuitement et sans délai une attestation de refus. Ce document vous informe des motifs de refus (sauf si vous agissez à des fins professionnelles) et vous indique comment obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire où un compte vous sera ouvert. Il fonctionnera alors avec les services bancaires de base.
Cette lettre de refus n’est plus obligatoire depuis juin 2022 pour bénéficier de la procédure de droit au compte. Vous pouvez en effet directement saisir la Banque de France en l’absence de réponse de la banque dans un délai de 15 jours à compter de votre demande d’ouverture de compte ( à partir de la date de réception de l’avis de réception de votre demande par lettre recommandée ou de la preuve de votre dépôt en main propre). Ce système de refus implicite est introduit par un décret du 11 mars 2022.
Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte en France.
Il en est de même pour toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Depuis juin 2017, le droit au compte est étendu à toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins des professionnels, dès lors qu’elle n’a pas de compte de dépôt en France.
Dans le cadre de la procédure auprès de la Banque de France, vous pourrez préciser vos préférences géographiques.
Est-il utile de contacter plusieurs banques ?
Vous n’êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur l’attestation de refus.
Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. Mieux vaut en effet trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir ce compte afin de construire une relation de confiance avec des services bancaires adaptés à vos besoins.
En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier du « droit au compte« .
Pour aller plus loin :
- Legifrance Art. L312-1 C. monétaire et financier
- Legifrance Art.D312-5 et 6 C. monétaire et financier
- Legifrance Décret du 11 mars 2022
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