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Les garanties
L'engagement de caution
La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque si l'emprunteur n'y parvient pas lui-même. La personne qui se porte caution doit être sûre de pouvoir faire face à son engagement à tout moment pendant toute la durée du crédit. Se porter caution est un acte fort car il s'agit d'un engagement de payer.
A quoi s'engage une caution ?
Si vous êtes sollicité pour vous porter caution pour une autre personne, un membre de votre famille par exemple, avant de vous engager, lisez bien le contrat. Vous devez vous assurer que votre situation financière est compatible avec la situation dans laquelle vous vous retrouveriez si c'était vous qui deviez rembourser à la place de l'emprunteur.
En tant que caution, vous n'aurez jamais à payer plus que l'emprunteur lui-même. Vous pouvez et devez déterminer précisément l'étendue de votre engagement car celui-ci peut couvrir l'ensemble de la dette, intérêts, frais et accessoires, ou qu'une fraction de celle-ci.
Le plus souvent, la durée du cautionnement correspond à la durée du crédit. Il est irrévocable et ne s'éteint qu'avec le remboursement complet du crédit.
Comment se met en place un cautionnement ?
Si vous êtes d'accord pour vous porter caution, vous recevrez un exemplaire de l'offre de crédit et bénéficierez du même délai de réflexion que l'emprunteur. (10 jours pour un crédit immobilier). La banque aura vérifié que l'engagement de caution est proportionné à votre patrimoine et à vos revenus.
L'acte de cautionnement doit être écrit et indiquer le type de cautionnement (simple ou solidaire). Vous devez écrire de votre main une mention précise (définie par la loi) qui indique le montant garanti (en chiffres et en lettres) et la durée. Le consentement ne se présume pas, il doit être exprès, c'est-à-dire que le contrat doit être signé par vous.
Quand la banque peut-elle demander à la caution de payer ?
En cas de caution simple, la banque se retourne d'abord vers l'emprunteur et seulement en cas d'insuccès vers la caution.
En cas de caution solidaire, la banque peut la poursuivre sans avoir au préalable épuisé tous les recours contre l'emprunteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers l'emprunteur pour se faire rembourser ce qu'elle aura payé. C'est ce type de cautionnement qui est le plus demandé par les établissements de crédit.
La caution est-elle régulièrement informée ?
Chaque année, la banque informe la caution, au plus tard avant le 31 mars :
- du montant restant à payer au 31 décembre précédent,
- de la date de fin de son engagement,
- de la faculté de révocation (et ses modalités) à tout moment en cas d'engagement à durée indéterminée.
La caution est aussi informée :
- de tout incident de paiement caractérisé (mensualité impayée),
- du dépôt d'un dossier à la commission de surendettement.
Pour aller plus loin :
- Legifrance - Le cautionnement aux art. 2288 à 2320 C. civil
- Legifrance - Le cautionnement aux art. L313-7 et s. et L 341-1 et s. C. conso.
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