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Les garanties
L’hypothèque est une garantie inscrite par acte notarié (soit dans l’acte de vente du bien immobilier, soit dans un acte séparé). Elle est publiée au bureau des hypothèques. Ses frais sont à votre charge. Elle permet à l’établissement de crédit de saisir le bien immobilier si vous ne remboursez pas le crédit.
En cas de non remboursement du crédit, l’hypothèque permet à l’établissement de crédit de faire saisir le bien immobilier, d’obtenir sa vente et d’être payée sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
L’hypothèque n’a plus lieu d’être si le crédit est totalement remboursé. Cependant l’effacement de l’inscription au bureau des hypothèques n’intervient qu’un an après la fin du crédit. Ce délai permet de conserver un recours éventuel en cas d’impayés. Par conséquent, toute revente du bien pendant ce délai d’un an nécessite un accord amiable de mainlevée de l’établissement de crédit.
Les frais d’hypothèque comprennent des impôts, des taxes et la rémunération du notaire ; ils représentent environ 2 % du montant du prêt et sont à votre charge. La taxe de publicité foncière s’élève environ de 0,60% à 3,60 % selon que le bien est neuf ou ancien (art 844 Code général des impôts). La rémunération du notaire est fixée par un décret de mars 1978 (tarif des notaires). La mainlevée d’une hypothèque entraîne des frais et le paiement de droits et taxes à la Conservation des Hypothèques.
Pour aller plus loin : Legifrance – L’hypothèque aux art. 2114 et s. c. civ.
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