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Le recouvrement contentieux du crédit

L’incident de remboursement

Pour éviter un incident de paiement, parlez rapidement de vos difficultés à votre banquier. A défaut d’accord amiable, la banque pourra vous mettre en demeure de payer. L’incident de remboursement peut être inscrit au FICP.

Le recouvrement à l’amiable

Vous avez des difficultés pour faire face aux remboursements mensuels d’un crédit à la consommation, d’un découvert, ou d’un crédit immobilier, en raison d’un problème de santé ou d’un changement de situation professionnelle ?

Parlez-en à votre banquier, il pourra sûrement trouver une solution à votre problème. Cette démarche évitera certainement que votre dossier soit transmis au service contentieux de la banque, chargé de procéder au recouvrement de votre dette.

Si vous parvenez à régler votre problème à l’amiable, il est très important de rédiger un nouveau contrat qui devra définir les obligations réciproques (de votre banque et vous-même) afin de consolider votre relation.


La mise en demeure

A défaut de négociation amiable, la banque peut vous mettre en demeure de la payer. Votre dossier est transmis au service contentieux de la banque ou bien à un cabinet de recouvrement qui se chargera de vous réclamer la somme due.

En général, on vous adresse une lettre en recommandée avec accusé de réception ou une sommation par huissier de justice. A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme étant officiellement en retard. Les dommages et intérêts éventuels peuvent être calculés à partir de cette date là.


L’inscription au FICP

Géré par la Banque de France, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits(nom, prénom, date et lieu de naissance, et la nature du crédit).

Voici les cas où, à défaut de régularisation, vous serez inscrit 5 ans au FICP :

  • si vous n’avez pas réglé les deux dernières échéances de votre crédit,
  • si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayée plus de 60 jours,
  • pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert), si, mis en demeure par l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours, dès lors que le montant impayé est au moins égal à 500 euros,
  • si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement,
  • si, faute de remboursements, l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.

Tant qu’un incident sur un crédit reste enregistré au FICP, un nouvel incident sur ce même crédit n’est pas déclaré.

Pour aller plus loin : Legifrance – Le FICP aux art. L 333-4 et L 333-5 Code de la consommation

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