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Le contrat bancaire

L’offre spécifique en cas de situation de fragilité financière

En cas de situation de fragilité financière, une gamme de services adaptés est proposée par les banques. Cette offre vise à faciliter l’usage des services bancaires tout en limitant les frais d’incidents. Son contenu est précisément défini par décret.

L’offre spécifique : pour qui ?

Si vous êtes éligible, l’établissement financier vous propose l’offre spécifique systématiquement par écrit, sur support papier ou dématérialisé selon le mode de communication convenu.
C’est vous qui choisissez de la souscrire ou non.

La banque apprécie la situation de fragilité financière à partir de :

  • l’existence de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois,
  • ou dès lors que votre dossier de surendettement est en cours de traitement,
  • ou si vous êtes inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il a connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

Quels services avec l’offre spécifique ?

Pour un prix maximum de 3 euros par mois, l’offre spécifique comprend au moins :

  • la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • la fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique),
  • le versement d’espèces et le retrait d’espèces, dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • l’abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS etc.) permettant de consulter le compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • l’abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par décret,
  • un changement d’adresse une fois par an.

La délivrance d’un chéquier ne fait pas partie de l’offre spécifique.

Et qu’en est-il pour les frais d’incidents ?

Pour les bénéficiaires de cette offre spécifique, les commissions d’intervention sont plafonnées par la réglementation à 20 euros par mois et 200 euros par an. Les commissions d’intervention sont perçues lorsqu’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessite un traitement particulier ; cela comprend notamment le travail et le suivi personnalisé du conseiller (par exemple pour décider du paiement ou non d’une opération de prélèvement se présentant au paiement sur le compte s’il n’y a pas suffisamment d’argent).

Pour rendre cette offre plus efficace et accompagner les clients y étant éligibles dans le redressement de leur situation financière, les banques appliquent depuis fin juin 2019, un plafonnement global des frais d’incident de paiement et d’irrégularités de fonctionnement, à savoir :

  • les commissions d’intervention (elles-mêmes plafonnées réglementairement à 4 euros par opération et 20 euros par mois)
  • les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • les frais suite à notification signalée par la banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • les frais pour déclaration à la banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire ;
  • les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

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