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Opposition sur carte bancaire
Vous ne pouvez faire opposition au paiement par carte que dans certains cas, définis par la loi.
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En cas de problème avec sa carte
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Perdre sa carte bancaire ou constater un achat suspect, c'est une situation stressante qui demande une réaction immédiate. L'opposition permet de bloquer votre carte pour empêcher toute utilisation frauduleuse. Des solutions existent et la loi vous protège.
Faire opposition devient nécessaire dans trois situations principales.
Elle l'est aussi si vos données de sécurité ont été compromises.
Par exemple, vous avez répondu à un message de phishing ou vous soupçonnez une fuite de données après un achat en ligne. Dans ces cas, même si vous avez toujours votre carte en main, vos informations peuvent être utilisées à votre insu.
Si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire, pensez également à signaler une fraude via Perceval, la plateforme officielle accessible via FranceConnect.
Attention : le simple blocage temporaire via votre application bancaire n'est pas une opposition. Ce verrouillage vous permet de suspendre votre carte le temps de la chercher. Dès que vous soupçonnez un vol ou une fraude, vous devez faire une opposition définitive.
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Vous devez agir vite pour bloquer votre carte. Trois canaux s'offrent à vous :
Votre application mobile ou espace client en ligne : la plupart des établissements permettent de faire opposition directement depuis votre espace personnel sécurisé. Cette solution est rapide et accessible 24h/24.
Le numéro d'opposition de votre établissement : vous le trouverez au dos de votre carte (si vous l'avez encore), dans votre contrat ou sur le site de votre banque. Contactez votre centre de relations clients dès que possible. À l'étranger, certains établissements proposent un numéro spécial.
Le serveur interbancaire d'opposition : si vous ne trouvez pas le numéro de votre banque, appelez le 0 892 705 705 (service ouvert 7j/7, 24h/24. Attention au prix de l'appel : numéro surtaxé, privilégiez si possible celui de votre banque).
Lors de votre appel ou de votre démarche en ligne, notez soigneusement le numéro d'enregistrement qui vous sera communiqué. C'est votre preuve datée de l'opposition, précieuse en cas de contestation.
Votre banque ne vous demandera jamais votre code PIN ni le cryptogramme au dos de la carte. Si on vous le demande, c'est une tentative de fraude.
Consultez notre guide : Fraudes aux opérations bancaires : prévention, réactions, remboursement.
Il est important de bien distinguer bloquer temporairement sa carte et faire opposition. Le blocage temporaire est réversible : une fois la carte retrouvée, vous pouvez la débloquer et l'utiliser à nouveau.
En revanche, l'opposition est irréversible. C'est une opération qui bloque définitivement votre carte. Même si vous la retrouvez par la suite, la décision ne peut pas être annulée. L'annulation d'une opposition est impossible. Vous ne pourrez plus l'utiliser et devrez attendre une nouvelle carte.
Concernant l’annulation d’un paiement par carte déjà autorisé, elle est impossible. L’ordre de payer est en principe irrévocable selon le Code monétaire et financier. Toutefois, en cas de paiement suspect ou d’opération frauduleuse, vous pouvez contester un débit carte auprès de votre banque. Vérifiez régulièrement votre relevé de compte pour repérer toute anomalie.
Votre droit au remboursement dépend du moment où la fraude a eu lieu et de votre vigilance. Si vos données ont été utilisées sans vol de la carte (par exemple un achat sur internet), vous êtes intégralement remboursé, sans franchise, dès lors que vous n'avez pas commis de négligence grave.
En cas de perte ou vol avec utilisation du code confidentiel avant l'opposition, une franchise de 50 € maximum reste à votre charge. Pour les opérations effectuées après l'opposition, vous n'êtes jamais responsable et le remboursement est intégral.
Vous disposez d'un délai de 13 mois à compter du débit pour contester une opération frauduleuse dans l'Espace économique européen, et de 70 jours minimum (pouvant aller jusqu’à 120 jours selon les banques) hors de l'espace économique européen (EEE). La banque peut refuser le remboursement en cas de négligence grave de votre part, par exemple si vous avez noté votre code PIN sur la carte, partagé volontairement le code, etc.
| Moment de la fraude | Remboursement |
|---|---|
| Avant opposition (code utilisé) | Franchise de 50 € maximum, reste remboursé. |
| Avant opposition (sans code) | Remboursement intégral (sauf négligence grave du client). |
| Après opposition | Remboursement intégral, aucune responsabilité. |
Une fois la mise en opposition effectuée, la décision est irréversible. Votre carte est définitivement désactivée et vous devez la détruire ou la rapporter à votre agence.
Votre banque commande automatiquement une nouvelle carte qui vous parviendra généralement sous 8 jours ouvrés à votre domicile. Vous recevrez également un nouveau code confidentiel. Pensez à vérifier que votre adresse postale est bien à jour dans votre dossier.
En attendant la réception de votre nouvelle carte, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation et vérifier vos relevés de compte.
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L'opposition elle-même est gratuite, que vous passiez par votre application mobile, votre espace client en ligne ou le serveur interbancaire. En revanche, la fabrication et l'envoi d'une nouvelle carte peuvent être facturés par votre banque, sauf si votre contrat ou forfait bancaire prévoient la gratuité. Vérifiez les conditions de fonctionnement dans votre convention de compte.
Une fois l'opposition effectuée, votre banque fabrique une nouvelle carte et vous l'envoie généralement sous 8 jours ouvrés à votre domicile. Vous recevrez également un nouveau code confidentiel par courrier séparé. En attendant, vous pouvez utiliser d'autres moyens de paiement ou retirer des espèces au guichet de votre agence.
Il n'est pas possible de localiser une carte bancaire égarée.
Dans cette situation, certaines applications bancaires proposent un blocage temporaire le temps de la chercher. Ce blocage suspend les paiements sans déclencher l'opposition définitive. Si vous retrouvez votre carte, vous pourrez la débloquer et l'utiliser à nouveau. En revanche, si vous avez le moindre doute ou si vous ne la retrouvez pas rapidement, il vaut mieux faire opposition sans attendre.
Il faut bien distinguer les deux situations. Pour un prélèvement SEPA non autorisé, le contester auprès de votre banque dans un délai de 13 mois après le débit. Pour un paiement par carte bancaire frauduleux, vous devez remplir un formulaire de contestation auprès de votre établissement, là aussi dans un délai de 13 mois pour les opérations dans l'Espace économique européen et de 70 jours minimum (pouvant aller jusqu’à 120 jours selon les banques) hors de l'espace économique européen (EEE).
Perceval est une plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur, accessible via FranceConnect. Elle permet de signaler l'utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte physique. Vous devez d'abord faire opposition auprès de votre banque, puis compléter le signalement Perceval en fournissant le numéro d'opposition et les détails des transactions suspectes.
Perceval est un service gratuit accessible en ligne via FranceConnect pour signaler une fraude à la carte bancaire. Avant d’y accéder, vous devez effectuer une procédure d’opposition auprès de votre banque. C’est le meilleur moyen de sécuriser votre carte. Vous devrez ensuite renseigner les opérations frauduleuses et le numéro d’opposition. Une plainte auprès des forces de l'ordre peut être demandée selon les cas.
Vous devez contacter directement votre banque. Après la procédure d’opposition, signalez les opérations frauduleuses via votre espace client, par courrier ou auprès de votre conseiller. C’est le meilleur moyen d’obtenir le remboursement. Le signalement sur Perceval complète la démarche. Une plainte auprès des forces de l’ordre peut être utile dans certaines situations.
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