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Eviter le surendettement
Si vous éprouvez des difficultés passagères, vous n’êtes pas forcément surendetté. Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis (…)
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Le surendettement
A tout moment de la procédure, votre dossier peut être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui peut amener éventuellement à un effacement de vos dettes (partiel ou total). L’effacement, même partiel, des dettes n’est jamais automatique.
Votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible.
Ainsi, le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si votre situation s’est aggravée.
Seul le juge de l’exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l’initiative de la commission ou de vous-même.
Vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour 5 ans :
A noter : A tout moment, s’il estime qu’un plan de redressement s’avère de nouveau possible, le juge peut renvoyer votre dossier à la commission.
A savoir : Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c’est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
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