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Le surendettement
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Peut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?
A tout moment de la procédure, votre dossier peut être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui peut amener éventuellement à un effacement de vos dettes (partiel ou total). L'effacement, même partiel, des dettes n'est jamais automatique.
Quand et comment bénéficier d'un effacement des dettes ?
Votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible.
Ainsi, le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si votre situation s'est aggravée.
Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même.
Les deux situations possibles
Vous possédez des biens susceptibles d'être vendus ?
Le juge nomme un mandataire liquidateur. Il est chargé de vendre certains de vos biens dans les 12 mois suivant sa nomination et de rembourser vos créanciers avec le produit de la vente : c'est une liquidation judiciaire. Vos biens sont vendus à l'exception de ceux nécessaires à la vie quotidienne et à votre activité professionnelle, comme par exemple votre voiture personnelle. Si le produit de la vente est :
- suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure pour extinction du passif.
- insuffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actifs, ce qui entraîne un effacement de toutes vos dettes professionnelles et non professionnelles.
Vous n'avez aucun bien susceptible d'être vendu ?
Le juge met fin à la procédure en décidant l'effacement de vos dettes professionnelles et personnelles à l'exception :
- des dettes alimentaires,
- des amendes et des dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
- des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par votre caution ou votre co-emprunteur.
L'inscription au FICP
Vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour 5 ans.
A tout moment, s'il estime qu'un plan de redressement s'avère de nouveau possible, le juge peut renvoyer votre dossier à la commission.
A savoir : depuis novembre 2020, dès lors que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, vous êtes identifié comme client fragile. Ainsi, pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
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