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Le surendettement
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Quand saisir la Commission de surendettement ?
Si vous ne parvenez plus à faire face à l'ensemble de vos dettes, personnelles comme non-professionnelles, vous êtes alors en situation de surendettement. Adressez-vous à une commission de surendettement de la Banque de France. Elle vous aidera à trouver une solution en accord avec vos créanciers si votre dossier est recevable.
Vous n'arrivez plus à faire face…
Si vous avez de plus en plus de difficultés à régler vos dépenses courantes et vos dettes, vous n'êtes pas forcément surendetté. Evaluez l'importance de vos problèmes financiers.
Un particulier est surendetté lorsqu'il ne peut plus, de façon durable, faire face à l'ensemble de ses dettes, y compris professionnelles. On note ainsi la multiplication des incidents de paiements, des mensualités impayées de crédits , puis des poursuites (saisie, etc….).
Si malgré vos efforts pour faire face à l'ensemble de vos dettes, vous n'avez pas réussi à :
- diminuer suffisamment vos charges et vos dépenses,
- augmenter suffisamment vos revenus,
- trouver un arrangement avec vos créanciers,
Vous êtes alors en situation de surendettement.
…et vous remplissez les conditions légales
Vous êtes :
- une personne physique : française ou étrangère, domiciliée en France. Si vous êtes français domicilié à l'étranger, vous pouvez bénéficier de la procédure à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France. Vous n'êtes ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.
- dans "l'incapacité manifeste de faire face à vos dettes" : votre situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale ne vous permet pas de rembourser vos dettes et charges (impayés de crédits, arriérés d'impôts, de loyers), échéances à venir (par exemple d'un prêt) futures mais certaines.
- de bonne foi : vous n'avez pas volontairement provoqué votre surendettement, ni fait de fausses déclarations pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement. Vous devez rester de bonne foi pendant toute la procédure.
Vous pouvez alors déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : vous êtes automatiquement inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers) qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.
A noter : Le fait d'être propriétaire ne peut pas empêcher de caractériser la situation de surendettement. La procédure est donc accessible aussi aux personnes propriétaires de leur logement.
A savoir : La personne en situation de surendettement est identifiée comme client fragile. Ainsi, pendant toute la durée de son inscription au FICP, les frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
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