Que savez-vous du surendettement ?

Le surendettement, c'est le fait de ne plus pouvoir faire face à ses dettes et charges, personnelles et professionnelles. Le seuil d'endettement de 30 % est relatif : Il représente une charge importante si vous avez de faibles revenus, alors qu'un endettement de 40 % peut rester supportable si vos revenus sont élevés.

Etre propriétaire ne peut pas empêcher de caractériser la situation de surendettement. La procédure est bien accessible aussi aux personnes propriétaires de leur logement. Ceci est clairement affirmé dans la loi.

Si tout ou partie de vos dettes a été contractée auprès de créanciers non établis en France, vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure française de surendettement.

C'est la commission de surendettement, à la Banque de France la plus proche de votre domicile, qui traite des dossiers de surendettement. Vous pouvez aussi le déposer en ligne sur son site Internet en vous connectant avec France Connect.

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP. Ce fichier recense toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

La commission a un délai de 3 mois à compter du dépôt de votre dossier pour l'examiner et se prononcer sur sa recevabilité, puis procéder à son instruction et décider de son orientation.

Vous ne devez plus, notamment contracter de nouvelles dettes ou de nouvelles garanties (caution par exemple), payer vos crédits et vos découverts, payer vos arriérés de loyer et factures. En revanche, vous devez payer vos charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, etc.).

Pour accompagner les personnes surendettées, les banques ont adopté un certain nombre de mesures. Votre banque doit ainsi notamment vous proposer un rendez-vous, pour discuter du fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement.

La procédure à la commission de surendettement est entièrement gratuite.