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Le surendettement
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Surendettement : quand un plan de redressement peut être signé
Si la commission de surendettement constate que le remboursement de vos dettes en plusieurs fois est possible, elle tente de trouver une solution acceptable de tous, qui se formalise par la signature d’un plan conventionnel de redressement.
Le contenu du plan de redressement
La commission peut ainsi proposer :
- le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
- l’octroi de remise de dettes,
- la réduction du taux d’intérêt ou la suppression des intérêts.
Elle convient aussi avec vous de votre budget. Votre capacité de remboursement va être calculée de façon à laisser à votre disposition un « reste pour vivre » pour pouvoir payer les dépenses courantes. Cette somme intègre notamment le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité… Fixée par la commission après avis du conseiller en économie sociale et familiale, elle doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que vous pourriez toucher au titre du revenu de solidarité active (RSA).
Vous êtes engagé, comme vos créanciers, signataires également, sur les délais et les conditions de remboursement retenus.
L’application du plan
Contactez aussitôt votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d’oppositions éventuelles, approvisionnement régulier…). Bien entendu, vous ne devez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes car vous perdriez le bénéfice du traitement par la commission de surendettement.
Pensez à informer rapidement vos créanciers de tout changement de votre situation : changement d’adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle.
Profitez d’une amélioration éventuelle de votre situation financière pour réduire votre dette ou augmenter vos mensualités.
En cas de difficultés :
- passagères, contactez sans attendre vos créanciers
- persistantes, saisissez à nouveau la commission, pour éventuellement demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
La durée du plan
Elle ne peut excéder 7 ans, y compris lorsque le plan fait l’objet d’une révision (en cas d’aggravation de l’endettement ou de retour à meilleure fortune), ou d’un renouvellement (le plan peut être prolongé à votre demande s’il n’a pas permis d’apurer l’ensemble des dettes ou en partie).
Elle peut excéder 7 ans lorsqu’est concerné un prêt contracté pour l’achat du bien immobilier constituant votre résidence principale, afin d’en éviter la cession.
Les conséquences du plan
Vous êtes inscrit pendant toute la durée du plan et au maximum pour une durée de 7 ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Si vous avez respecté le plan sans incident, vous êtes radié par anticipation au bout de 5 ans. En cas de remboursement anticipé de vos dettes, vous pouvez demander à être rayé de ce fichier.
A savoir : Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c’est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
Pour aller plus loin :
- Le surendettement sur le site de la Banque de France
- Legifrance – Le plan de redressement à l’art. L 731-1 et s. C. conso.
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